ACCORD DE TRANSITION : Avenant aux accords de la société SIMASTOCK
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SIMASTOCK
Société par actions simplifiée, au capital de 2.060.200 €, Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450) Immatriculé au RCS de DOUAI sous le numéro 351 819 859. Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
La société LOGISIMA
Société par Actions Simplifié Au capital de 1000 €, Dont le Siège social est sis rue Francisco Ferrer, Lieu-dit La Centrale à SIN LE NOBLE (59450) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI n° 824.392.500 Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, D’autre part,
Et,
Monsieur X, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité d’Entreprise de la société SIMASTOCK a été préalablement consulté en date des 3 et 18 avril 2018 s’agissant de la création d’une nouvelle entité dénommée GSL puis renommée LOGISIMA sur la modification de l’organisation économique et juridique de SIMASTOCK et sur les conséquences en matière sociale de cette modification. Ainsi conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, la réalisation de cette opération entraine transfert des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité GIFI de la société SIMASTOCK, à la date du 31 juillet 2018 à 24 heures. En perspective d'un tel transfert et conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à régir la modification de l’accord de participation des salariés de la société SIMASTOCK. Il est précisé que le présent accord, qui ne nécessite pas d’information/consultation préalable du Comité d’Entreprise, sera communiqué à titre informatif au cours de la réunion du Comité d’Entreprise prévu le 25 juillet 2018.
Article 1 — Mise en œuvre conditionnelle et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel, soit le mardi 31 juillet 2018 à 24 heures. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. L'accord est conclu pour une durée de trois ans, au-delà de laquelle les parties devront avoir conclu un accord de substitution. Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2 – Dispositions générales concernant la participation
Les contrats de travail des salariés de SIMASTOCK seront transférés selon les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification). En outre, dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles dans la nouvelle structure LOGISIMA et de la signature soit d’un accord de participation de groupe, soit d’un accord de participation d’entreprise propre à LOGISIMA, il est accordé le bénéfice entier et sans réserve des dispositions de l’accord de participation de la société SIMASTOCK à l’ensemble des salariés transférés.
Article 3 – Dispositions générales concernant le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne retraite collective
Afin de permettre aux salariés transférés au sein de LOGISIMA de continuer à bénéficier des mêmes avantages que lors de la réalisation de leur travail chez SIMASTOCK, il est décidé, l’extension de l’application des accords relatifs au plan d’épargne pour la retraite collective et au plan d’épargne d’entreprise en date du 18 décembre 2014.
Article 4 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi dans un délai de 8 jours après la notification effectuée auprès des partenaires sociaux.
