Simk Retail, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 902 467 653 dont le siège social est situé.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Simk Retail :
SAIS
La SNEC-CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ces négociations portaient sur les rémunérations, les avantages sociaux et le dialogue social.
Le calendrier des négociations a été fixé comme suit :
Le 20 Janvier 2025 : 1ère réunion
Le 24 Février 2025 : 2ème réunion
Le 28 Février 2025 : 3ème réunion.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion du 20 Janvier 2025 :
Effectifs de la société : par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté ; par sexe
Turn Over
Absentéisme
Salaires moyens par niveau
Résultats économiques de l’année en cours
Contexte économique de la consommation
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives :
Pour SAIS :
Mise en place d’une grille salariale
Pour La SNEC-CFE-CGC : Revendications sociales spécifiques encadrement :
Equipement en téléphone professionnel pour l’encadrement
Prime de nuit (travail effectué après 22H et avant 5H) de 80€ pour l’encadrement
Prime forfaitaire annuelle de 300e à partir de 20 permanences réalisées au cours de l’année civile
Prime de tutorat de 300€
Rémunération Variable Annuelle pour les agents de maîtrise selon les modalités que celles des cadres
Prime de remplacement de 100€ pour les cadres et agents de maîtrise
Augmentation pour les niveaux 5 à 8 de 5% rétroactive au 1er janvier 2025.
Dans un contexte économique encore défavorable (décroissance du marché, concurrence exacerbée, guerre des prix qui implique une perte de marge), la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de le renforcer.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels persistants et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures sélectives.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 28 février 2025.
Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les parties se sont également engagées à étudier un changement de prestataire frais de santé pour la prochaine année civile.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Simk Retail.
Article 2 – Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat
2.1 – Mise en place d’une grille salariale
La Direction s’engage à appliquer la grille suivante à compter du 1er du mois suivant la signature du présent accord, applicable pour tous les collaborateurs ayant un an d’ancienneté :
Taux horaire
1B
11,88€ brut
2A
11,95€ brut
2B
12€ brut
3A
12,30€ brut
3B
12,70€ brut
Cette grille est applicable pour les salariés éligibles à la mise en place le mois suivant la signature du présent accord, soit au 1er mars 2025. Ensuite, cette grille sera appliquée le 1er du mois suivant la date anniversaire (ancienneté).
- Mise en place D’un Rémunération VARIABLE
Il est convenu de la mise en place à compter de l’exercice démarrant le 1er novembre 2024 des rémunérations variables suivantes : -Pour les niveaux 5 : un potentiel d’atteinte de 2000€ bruts pour une année complète de présence (et au prorata du temps de présence effective)
Ces rémunérations variables seront soumises à l’atteinte d’objectifs formalisés, collectifs (à hauteur de 60%) et individuels (à hauteur à 40%). Ils seront versés sur la paie du mois d’avril de l’année suivante (après approbation des comptes par les CAC).
Mesure salariale complémentaire
Il est convenu d’appliquer la mesure salariale complémentaire suivante à compter du 1er juillet 2025 applicables aux collaborateurs réunissant les trois conditions cumulatives suivantes :
présents avant le 1er novembre 2021 (qui ont donc bénéficié de la réintégration de la prime vacances)
qui n’ont pas eu d’augmentation liées à la nouvelle grille mise en place au 1er mars 2025
qui sont sur les classifications 1 à 4
Ils bénéficieront d’une augmentation générale de salaire d’1% au 1er juillet 2025.
2.4 Ouverture de négociation relative à un accord d’intéressement
Il est convenu d’ouvrir en 2025 des négociations relatives à un accord d’intéressement pour la société Simk Retail.
2.5 BUDGET CSE ŒUVRES SOCIALES
Le budget CSE consacré aux œuvres sociales est maintenu à 1,1% de la masse salariale (et O,20% pour le budget de fonctionnement). Article 3 – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
3.1 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
La direction s’engage à veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de suivre la charge de travail des salariés disposant d’un contrat annualisé ou des cadres au forfait jour.
Dans ce cadre, la direction prévoit une évaluation de la charge de travail et de la bonne conciliation vie professionnelle / vie privée lors des ECC.
3.2 – LE DROIT A LA DÉCONNEXION
La direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.
Il se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation par les salariés de se connecter, lire ou répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leur horaire habituel de travail et hors période
De repos quotidien
De repos hebdomadaire
De congés payés, de congés exceptionnels
De jours fériés chômés
De jours de repos et de suspension de contrat de travail
Article 4 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Un accord a été signé sur le sujet en 2024. La Direction s’engage à mettre en œuvre cet accord
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 5.1 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 5.2 – DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5.3 – SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5.4 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5.5 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou adhérentes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
En l’absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 5.6– MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Après la signature par les parties, le présent accord :
sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives
sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
sera déposé par le représentant légal de la société Simk Retail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords »
sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Fait à Le Mans, le 28/02/2025 En 5 exemplaires originaux
