ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SIMK RETAIL – 2026
ENTRE
SIMK RETAIL, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 309 AVENUE GEORGES DURAND 72100 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 902 467 653
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SAIS
SNEC-CFE-CGC
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de SIMK RETAIL a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, une réunion de négociation s’est tenue le 31 mars 2026.
Dans ce cadre, la Direction a rappelé les mesures sociales déjà actées :
Dans le cadre de l’accord relatif au frais de santé signé le 17 novembre 2025 qui a acté la mise en place d’un nouveau régime frais de santé à compter du 1er janvier 2026. La Société a consacré un budget supplémentaire de 35000€ (hors charges) pour améliorer la couverture frais de santé de l’ensemble des salariés.
L’accord relatif aux dernières NAO actait la mise en place d’une rémunération variable pour les niveaux 5 dont le 1er paiement doit intervenir fin avril 2026 au titre de l’exercice 1/11/2024 au 31/10/2025. Il est prévu que cette rémunération variable soit versée à 40% au titres d’objectifs individuels et 60% au titre d’objectifs collectifs. Compte tenu des résultats de l’exercice précédent, les objectifs collectifs ne sont pas atteints. Il est donc acté de la mise en place d’un arbitrage exceptionnel au titre l’exercice 2024/2025 : la part des objectifs individuels sera portée à 75% du potentiel d’atteinte et la part collective sera réduite à 25%.
Les discussions ont également porté sur la mise en place d’une « Prime de partage de la Valeur ».
Les négociations menées ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu de la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le présent accord a donc pour objet de clore la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2026 en en formalisant l'engagement de la Direction concernant le versement de cette prime. Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SIMK RETAIL.
Article 2 : Mise en place d’une Prime de partage de la valeur (PPV)
Au titre des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au bénéfice des salariés de l'entreprise.
Afin de garantir la parfaite lisibilité de ce dispositif, les Parties conviennent que les modalités de cette prime (notamment son montant global, ses critères de modulation, ses conditions d'éligibilité et sa date de versement) ne sont pas détaillées dans le présent accord de NAO.
L'ensemble de ces modalités fait l'objet d'un accord d'entreprise distinct et autonome, intitulé « Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur », conclu ce même jour entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Il est expressément renvoyé aux stipulations de cet accord spécifique concernant le versement de la PPV.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 7 avril 2026. Il est conclu à durée déterminée de 12 mois. Au terme de ce délai, il cessera de produire effet et ne sera pas tacitement reconductible.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet après le paiement de la prime.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes du Mans.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Mans, le 7 avril 2026 En 5 exemplaires originaux.
