Avenant à l'accord collectif sur la périodicité de l'entretien professionnel et sur les modalités d'appréciation du parcours professionnel des salariés pour l'entretien récapitulatif
Application de l'accord Début : 08/11/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF
ENTRE :
D’une part,
La société SIMONE PERELE, dont le Siège est situé 62 rue d’Alsace à Clichy la Garenne (92110), Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 041 713, Ci-après dénommée « La Direction »
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFTC-CMTE
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Cet avenant constitue un ajout à l’Accord initial signé le 22/10/2020 entre les parties.
Les précédentes clauses restent inchangées.
Modalités d’abondement des compteurs CPF
En cas de non-respect de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la société est tenue d’abonder à hauteur de 3000€ les compteurs CPF des collaborateurs concernés.
Après échanges avec les membres du CSE lors d’une information/consultation en date du 28/07/2021, ils ont prononcé un avis favorable sur l’aménagement suivant :
En cas de non-respect de ses obligations en matière de réalisation des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la Direction est tenue de tenir à disposition des collaborateurs concernés l’abondement de 3000€ de leurs compteurs CPF.
Pour ce faire, à la suite des bilans récapitulatifs, la Direction enverra à chaque collaborateur concerné un courrier :
Lui rappelant le fonctionnement du compteur personnel de formation,
Lui indiquant que la somme de 3000€ sera versée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, sur son compte personnel de formation, à sa demande, en cas de projet de formation.
Le présent avenant est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
