Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les sujets de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
− 1ère réunion le 25 septembre 2023 − 2ème réunion le 2 octobre 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SIMONE PERELE (Siège, commerciaux et vendeuses).
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Pour la population rattachée au siège, à compter du 1er octobre, il sera octroyé un budget d’augmentation de 2,6 % de la masse salariale des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à la date du 1er septembre 2023. Ce budget sera réparti de manière individuelle. Il est précisé que ce budget sera mutualisé entre les différentes Directions de l’entreprise (et non réparti par Service / Direction).
Comme chaque année, la Direction veillera à poursuivre son objectif d’harmonisation des rémunérations en revalorisant prioritairement les salaires qui sont en décalage soit avec le marché de l’emploi soit avec le service de rattachement.
Pour la population vendeuses, à compter du 1er octobre, il sera octroyé un budget d’augmentation de 2,6 % de la masse salariale des salariés ayant plus de six mois d’ancienneté à la date du 1er septembre 2023. Ce budget sera réparti de manière individuelle.
ARTICLE 3 – FRACTIONNEMENT
Les jours de fractionnements sont offerts pour l’année 2023.
Pour rappel, la prise en compte du calcul des jours de fractionnement s’appréciera au 1er juin de chaque année selon les modalités suivantes :
1er juin N :
Pour les salariés qui ont leurs congés en jours ouvrés :
Entre 21 et 25 jours de congés payés acquis en N-1 : 2 jours de fractionnement offerts
Entre 14 et 20 jours de congés payés acquis en N-1 : 1 jour de fractionnement offert
Moins de 13 jours de congés payés acquis en N-1 : pas de jour de fractionnement
Pour les salariés qui ont leurs congés en jours ouvrables :
Entre 25 et 30 jours de congés payés acquis en N-1 : 2 jours de fractionnement offerts
Entre 17 et 24 jours de congés payés acquis en N-1 : 1 jour de fractionnement offert
Moins de 16 jours de congés payés acquis en N-1 : pas de jour de fractionnement
Afin de faciliter et de minimiser l’impact organisationnel lié à la mise en place de ces 2 journées de congés supplémentaires, les collaborateurs devront poser :
1 journée le mois de leur anniversaire de naissance,
La seconde journée pourra être posée librement, en accord avec leur hiérarchie et en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service.
Les jours de fractionnement offerts non posés et non pris le 31 mai de chaque année seront perdus.
Dans le SIRH, ces journées de fractionnement seront comptabilisées dans un compteur isolé des congés payés. Le compteur sera mis à jour tous les mois de juin.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL
Les collaborateurs seront, à compter du 1er octobre, éligibles au télétravail dès qu’ils ont 4 mois d’ancienneté (6 mois précédemment).
Les collaborateurs éligibles au télétravail auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 2 journées de télétravail par semaine.
A cet effet, les collaborateurs « télétravailleurs » devront s’engager à respecter la Charte télétravailleur qui leur sera communiquée. Pour ce faire, une attestation sur l’honneur devra être signée par chaque collaborateur qui souhaitera télétravailler.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un nouvel accord a été signé en date du 19 07 2021.
ARTICLE 6 – PRIME CA
A compter du 1er octobre 2023, la grille des primes sur le chiffre d’affaires évolue et intègre un nouveau palier. Cette grille devient la suivante :
CA Corner
Montant de la prime CA
CA > 1000K€ 450 € 600K€ < CA > 1000K€ 350 € 500K€ < CA < 600K€ 250 € 400K€ < CA < 500K€ 150 € 250K€ < CA < 400K€ 50 € 250K€ < CA 0 €
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation unilatérale mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire, par notification en recommandé AR à l’autre partie signataire.
ARTICLE 9 - DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par SIMONE PERELE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait le 02/10/2023 à Clichy la Garenne
Déléguée syndicale CFTC-CMTE Directrice des Ressources Humaines
