Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les sujets de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
− 1ère réunion le 16 septembre 2024 − 2ème réunion le 23 septembre 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (Siège, commerciaux et vendeuses).
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Compte tenu du contexte tendu dans lequel évolue la lingerie et le secteur du Retail en général, il a été décidé de ne pas allouer de budget aux revalorisations des salaires, pour les salariés de la société pour l’année 2024.
ARTICLE 3 – FRACTIONNEMENT #Congés supplémentaires de vacances
Les jours de congés supplémentaires sont offerts pour l’année 2024 pour les salariés en CDI.
Pour rappel, la prise en compte du calcul des jours de congés supplémentaires s’appréciera au 1er juin de chaque année selon les modalités suivantes :
Être présent à l’effectif au moment de l’acquisition, soit au 1er juin 2025
L’acquisition se fera à raison de 0.5 jours pour 90 jours de présences calendaires, soit un maximum de 2 jours
La présence pour l’acquisition des jours de congés supplémentaires est calculée comme suit sur la période de référence du 01/06/2024 au 31/05/2025:
Nombre de jours de présence sur la période (calculé en jours calendaires)
Déductions de toutes les absences exceptées :
Congés payés / congés supplémentaires de vacances / congé d’ancienneté
RTT / récupération / modulation
Absences pour évènement familial
Visites médicales
Formations prévues par l’employeur
Délégations DS/CSE
Les congés supplémentaires de vacances non posés et non pris le 31 mai de chaque année ou au moment du départ du salarié seront perdus.
Dans le SIRH, ces congés supplémentaires de vacances seront comptabilisées dans un compteur isolé des congés payés. Le compteur sera mis à jour au mois de juin.
Les congés supplémentaires de vacances sont acquis en lieu et place des congés de fractionnement qui auraient pu être acquis. De ce fait, ils ne sont pas régis par les règles d’acquisition de congés payés.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL
Les collaborateurs éligibles au télétravail auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 2 journées de télétravail par semaine.
A noter que cette seconde journée est renouvelée pour une année, durée de validité du présent Accord.
A cet effet, les collaborateurs « télétravailleurs » devront s’engager à respecter la Charte télétravailleur qui leur sera communiquée. Pour ce faire, une attestation sur l’honneur devra être signée par chaque collaborateur qui souhaitera télétravailler.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un Accord a été signé le 19 juillet 2021 et court jusqu’au 18 juillet 2025.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT
Une revalorisation de la valeur des tickets restaurants sera appliquée à compter du 1er octobre 2024. Le montant initial de 9.00 euros passera donc à 9.50 euros.
ARTICLE 7 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il a été décidé d’augmenter de 0.05% le budget des œuvres sociales du CSE.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation unilatérale mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire, par notification en recommandé AR à l’autre partie signataire.
ARTICLE 10 - DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait le 23/09/2024 à Clichy la Garenne
Déléguée syndicale CFTC-CMTE Directrice des Ressources Humaines
