Accord collectif sur les modalités de fractionnement des congés payés
Entre les soussignés,
SAS SIMONIN, SIRET 442 618 963 00015 NAF 2815Z dont le siège social est situé au 420 rue de l’Industrie 74130 VOUGY, représentée par, en sa qualité de co-gérant de la HOLDING SIMONIN, Présidente. d'une part,
Et
, et, , membres titulaires élus du CSE
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser : Les modalités du fractionnement des congés payés Article 1 - Modalités du fractionnement des congés payés Conformément à l'article L. 3141-20 et L. 3141-21 du code du travail, les modalités de fractionnement sont les suivantes :
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables de congés doit être prise entre le 01 mai et le 31 décembre de chaque année ;
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 2 - Dispositions finales2.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2024.
2.2 Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : ..... (formes et délai au terme duquel l'accord peut être révisé). Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
2.2 bis Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Haute Savoie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
2.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Marc SIMONIN, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville (74130). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
