A L’ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2018 INSTITUANT UN REGIME DE
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La Société SIMPSON STRONG-TIE, représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord d’entreprise signé entre les parties le 14 septembre 2018. Un premier avenant a été signé le 10 octobre 2018
Article 1 : Utilisation du compte pour préparer sa retraite
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- financer une cessation anticipée de l'activité au-delà de 50 ans, de manière progressive ou totale ; - alimenter un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (Article 83, PER Obligatoire) dans la limite de 10 jours par an ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
En cas d’alimentation d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise, il sera procédé au versement des sommes affectés au PER chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au Plan d’Epargne Retraite Entreprise.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise.
Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 30 juin 2020, date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à Sainte Gemme la Plaine, le 30 juin 2020 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’entreprise, ……………………….…………………………… Directeur Général
