ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société SIMPSON STRONG-TIE, SAS immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 337 659 437, dont le siège social est situé sis Le Moulin des ARDILLERS à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400), prise en la personne de Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical CGT D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, l’entreprise SIMPSON STRONG-TIE a décidé de verser une telle prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail dans la Société SIMPSON STRONG-TIE, à la date de versement de la prime, et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, une rémunération brute totale inférieure à un montant équivalent à 3 SMIC bruts. Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les bénéficiaires visés à l’article 1 ayant été présents à temps plein l’intégralité des 12 mois précédant la date de versement auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale d’un montant de 1 000 €. Le montant de la prime exceptionnelle sera également réduit pour les bénéficiaires, visés à l’article 1, n’ayant pas été effectivement présents au cours de l’intégralité des 12 mois précédant le versement, selon la formule de calcul suivante : 1 000 € x Rémunération perçue par le salarié entre le 1/10/2020 et le 30/09/2021 Rémunération annuelle qui aurait été perçue par le salarié entre le 1/10/2020 et le 30/09/2021, à temps complet et sans absence Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective. Il s’agit des périodes d’absences suivantes :
congé maternité,
congé paternité,
congé d’accueil de l’enfant,
congé d’adoption,
congé parental d’éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale.
Le montant de la prime exceptionnelle est également proratisé pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1, selon la formule de calcul suivante : 1 000 € x Durée contractuelle de travail Durée légale du travail (35 heures)
Article 3 - Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord sera versée le 30 septembre 2021.
Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée :
d’impôt sur le revenu,
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 septembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021, date de versement de la prime exceptionnelle.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Un exemplaire de l’accord sera distribué aux salariés de l’entreprise.
Fait à Sainte Gemme La Plaine, le 13 septembre 2021 Pour la société SIMPSON STRONG-TIEPour les organisations syndicales Monsieur XXX, Directeur GénéralMonsieur XXX, délégué syndical CGT
