A L’ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2018 INSTITUANT UN REGIME DE
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La Société SIMPSON STRONG-TIE, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord d’entreprise signé entre les parties le 14 septembre 2018.
Article 1 : Alimentation et utilisation du compte
Si un salarié utilise au cours d’une année N tout ou partie des droits inscrits sur son Compte au moment de l’arrêté des droits N-1, il ne peut pas alimenter son compte avec des droits afférents à l’année N.
Article 2 : Abondement de l’employeur
L’abondement de l’employeur n’est acquis que si le solde des opérations de l’année écoulée est supérieur ou égal à 3 jours. On entend par solde des opérations la différence entre les droits épargnés afférents à l’année N et les droits éventuellement utilisés pendant la même période.
Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 octobre 2018, date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à Sainte Gemme la Plaine, le 10 octobre 2018 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’entreprise, ………………………..………..……………………………….., Directeur Général
