ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(articles L.2245-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail)
Conclu :
Entre les soussignés :
La société SIMPSON STRONG-TIE,
SAS immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 337 659 437, dont le siège social est situé sis Le Moulin des ARDILLERS à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400), prise en la personne de, agissant en qualité de D.R.H.,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
représentées par : en sa qualité de délégué syndical CGT en sa qualité de délégué syndical CFDT
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur réforme des retraites, a introduit l’article L.2242-5-1 dans le Code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, au 1er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-5, ou à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé selon le cas, à l’article L2323-47 ou L.2323-57 du Code du Travail.
En outre, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1.
ANALYSE
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE compte un établissement situé ZAC des quatre chemins – 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE. Selon la répartition de l’effectif, les hommes représentent 73% de l’effectif et les femmes 27%.
La répartition de l’effectif par catégorie indique une proportion de 34% de cadre et 66% de non cadres. Les femme représentent 15% des cadres et 50% des non-cadres. La répartition varie fortement selon les familles de métiers.
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE a embauché 25 salariés en 2023, 32% de ces embauches concernaient des femmes et 68% concernaient des hommes.
Il est a noté une amélioration de la proportionnalité des femmes au sein des effectifs de l’entreprise depuis 2020. L’entreprise privilégie les contrats à durée indéterminée dans la mesure où ils représentent 96% des embauches en 2023.
En 2024, lors du calcul de l’index égalité professionnel, il est apparu que l’entreprise a obtenu la note maximale pour les indicateurs écart d’augmentation et pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité. Cela signifie que l’égalité a été respectée.
Compte-tenu de ce qui précède, il est convenu en application des articles L2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail, tels qu’issus de a loi du 9 novembre 2010 et de son décret d’application, ce qui suit :
Champ d'application de l’accord
Le présent accord collectif est applicable à l'ensemble des salariés de la société SIMPSON STRONG-TIE.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article L.2323-57 du code du Travail quatre domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L2323-47, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Ainsi les domaine d’actions choisis sont les suivants :
L’embauche
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective (domaine d’action obligatoire)
L’articulation entre les l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
L’EMBAUCHE
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE souhaite susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
Cependant, il n’est pas envisageable d’écarter directement ou indirectement, d’éventuels candidats à l’emploi en raison de leur sexe.
Pour ce faire, elle s’attachera à rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire, un paraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité.
Afin d’apprécier la progression en la matière, il sera quantifié le nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe, sur le nombre total de contrats conclus.
LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE investit régulièrement dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans un but d’amélioration.
La société souhaite assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. De cette façon, l’entreprise souhaite élargir l’accès à l’ensemble de ses métiers. Les salariés ayant connaissance des risques auront également les moyens de les surmonter en fonction de leurs contraintes physiques.
Ainsi, l’entreprise sélectionnera et relayera les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise.
Afin d’apprécier la progression sur ce domaine il sera quantifié le nombre de campagne de communication relayées.
De plus, l’entreprise souhaite permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies de en plus courante dans l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise réalisera des conférences ou communications sur certaines pathologie (surdité, TMS, troubles du sommeil …) et leurs conséquences sur la santé et la sécurité au travail.
Afin d’apprécier l’évolution sur ce thème, le nombre d’actions d’information réalisées au cours de l’année sera recensé.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE souhaite réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération et permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale.
Ainsi, elle fera en sorte de permettre aux salariés en charge de famille, le jour de la rentrée scolaire d’enfants âgés de 3 à 12 ans (âge atteint au 31 décembre de l’année) de bénéficier d’une absente autorisée afin d’accompagner leurs enfants. Les heures prises seront alors récupérées.
Afin d’apprécier la progression dans ce domaine, il sera quantifié le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
Par ailleurs, l’entreprise accompagne les pères de famille dans la parentalité en maintenant l’intégralité de leur salaire pendant la durée du congé légal de paternité.
Afin d’apprécier la progression dans ce domaine, il sera quantifié le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.
De plus, l’entreprise souhaite adopter des mesures relatives à la rémunération effective visant à réduire les différences de traitement que celles-ci relèvent de l’acte d’embauche ou du déroulement de carrière. Afin d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration ou de la promotion au sein de l’entreprise, un contrôle sera effectué afin de réaliser un comparatif des salaires d’intégration sur le poste.
Afin d’apprécier la progression, il sera quantifié le nombre de contrôles réalisés.
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
L’entreprise SIMPSON STRONG TIE souhaite faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise.
Un accord sur le télétravail a été mis en place afin de favoriser le recours à ce dispositif. Ainsi les salariés dont le poste le permet peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de journées de télétravail.
Les autres dispositions d’usages dans l’entreprise permettant aux salariés d’aménager leurs horaires en fonction de leurs responsabilités familiales, tout en prenant en compte les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, pourront être demandées par les salariés et l’entreprise les étudiera. Ainsi, les salariés ayant la charge d’enfant âgés de moins de 13 ans, peuvent demander à travailler 35 heures hebdomadaires, alors même que l’horaire collectif de leur service sera de 37 heures 30 minutes.
Afin d’apprécier la progression en la matière, il sera quantifié le nombre de salariés ayant bénéficiés de ces dispositifs.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera par conséquent, de s’exprimer le 31 décembre 2027. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à SAINTE GEMME LA PLAINE, le 17 décembre 2024.
