AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2020 RELATIF AU TELETRAVAIL
Conclu :
Entre les soussignés :
La société SIMPSON STRONG-TIE,
SAS immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 337 659 437, dont le siège social est situé sis Le Moulin des ARDILLERS à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400), prise en la personne de, agissant en qualité de D.R.H.,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
représentées par : en sa qualité de délégué syndical CGT en sa qualité de délégué syndical CFDT
PREAMBULE
Il est rappelé que le télétravail a été mis en place et encadré par l’accord d’entreprise signé entre les parties le 30 octobre 2020.
Les parties se sont accordées pour réviser les articles suivants de l’accord sur le télétravail.
Champ d'application
- Personnels concernés
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société SIMPSON STRONG-TIE SAS remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2.
Critères d’éligibilité
– Critères communs à toute forme de mise en œuvre de télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités de la société pouvant être exercées à distance.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants : nécessité d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel, des tâches nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de la société, manipulation de machines, fonctions d’encadrement au sein des ateliers, un contact physique avec les marchandises, travail d’équipe, travail en atelier nécessitant des mesures de sécurité.
Ne sont également pas éligibles au télétravail :
Les salariés en contrat à durée déterminée
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel en deçà de 80%
En outre, afin d’assurer le bon fonctionnement de la société tout en garantissant la qualité de vie au travail, les parties ont convenu que les salariés occupant un poste répondant aux exigences susvisées, doivent réunir les conditions cumulatives suivantes pour être éligible au télétravail :
Autonomie et ancienneté : Afin de disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance et de garantir une bonne intégration préalable du salarié, il est convenu que le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la société.
Durée du travail : Afin d’éviter que des salariés soient déconnectés du milieu du travail, la durée du travail contractuelle du salarié doit correspondre à un temps plein, ou à un temps partiel d’au moins 28 heures hebdomadaires ou d’au moins 121 heures mensuelles.
Aussi, le salarié doit disposer d’un lieu de travail ou logement compatible avec le télétravail, c’est-à-dire :
bénéficier d’une surface réservée au travail ;
avoir une installation électrique conforme ;
avoir une connexion téléphonique et informatique suffisante pour assurer des conditions normales de travail à distance.
Avant la mise en place du télétravail, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines les documents attestant de cette compatibilité (Certification de conformité technique et électrique, attestation sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme…).
Nombre de jours de télétravail
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités définies par le responsable de service. La fréquence de passage en télétravail par semaine est limitées par service en fonction des impératifs liés à l’activité de l’entreprise et aux activités du salarié.
Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable afin de participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.
De manière à maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, mais aussi afin de prévenir l'isolement du télétravailleur, le nombre de jours en télétravail est limité à 2 jours par semaine pour les salariés n’ayant pas d’activité pour les autres branches du groupe. Pour ceux qui interviennent pour les autres sociétés, il n’y a pas de limite hebdomadaire.
En outre, en cas de nécessité de service (ex : une réunion particulière, une mission urgente nécessitant la présence du salarié, une formation, un déplacement professionnel, etc.), l’employeur pourra demander au télétravailleur d’être présent à la société un jour de télétravail. Le salarié sera informé en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Aucun frais ne peut être engagé par le salarié sans accord préalable de l’entreprise. Si ces frais sont validées, l’entreprise procédera au remboursement de ces frais.
Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son employeur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de de La Roche Sur Yon.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
