DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025 EN DATE DU 27 JANVIER 2025
Entre :
La Société Simu SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY, N° Siret : 425 650 090 00011, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de Site Ci-après désignée « la Société »
d'une part,
et,
La majorité des organisations syndicales signataires de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 de Simu SAS en date du 27 janvier 2025, à savoir les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur X, délégué syndicale, en vertu du mandat dont il dispose. Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représentée par Madame X, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose.
d’autre part.
PREAMBULE En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, après la signature de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 de Simu SAS en date du 27 janvier 2025, les parties ont décidé d’acter, par les présentes, que cet accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
ARTICLE 1 – PUBLICATION PARTIELLE Les parties ont convenu que :
Le contenu du préambule abordant la situation économique du groupe ;
Le contenu de l’article 2.1 « Négociation sur les salaires effectifs » ;
de l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 de Simu SAS en date du 27 janvier 2025 ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties ont également décidé de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de la version de l’accord destinée à la publication dans cette base de données. ARTICLE 2 – MOTIVATION DE CETTE DECISION DE PUBLICATION PARTIELLE Les parties ont décidé que l’accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 de Simu SAS en date du 27 janvier 2025 ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale, dans les conditions exposées à l’article 1 ci-dessus, en raison de la nature sensible des informations contenues dans cet accord.
En effet, cet accord comporte des informations sensibles contextualisant la situation économique du groupe auquel appartient la société Simu SAS et susceptibles de divulguer la politique de pilotage de ses investissements, notamment de ses rémunérations et augmentations annuelles, ainsi que des informations précises sur l’épargne salariale. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES L’accord collectif portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 de Simu SAS en date du 27 janvier 2025 est déposé auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes dans sa version intégrale ainsi que dans sa version partielle destinée à la publication dans la base de données telle que définie dans le présent acte.
Le présent acte est joint à ce dépôt.
Fait à Arc-Lès-Gray, le 27 janvier 2025 (en 4 exemplaires originaux)
