ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
La Société Simu SAS
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY N° Siret : 425 650 090 00011 Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site
Ci-après désignée « la Société » D'une part,
ET :
La délégation syndicale signataire, représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose.
L’organisation syndicale C.F.D.T., représenté par, délégué syndicale, en vertu du mandat dont il dispose
D’autre part. Ci-après désignées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Sur convocation de la Direction, les Parties se sont rencontrées les 4, 11 et 18 décembre 2023 au siège social de l’Entreprise, pour la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de cette première réunion, les Parties ont fixé ensemble le calendrier des négociations et la Direction a remis aux délégations syndicales et commenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Aucun commentaire ni remarque n’ont été formulés sur ces points au cours des réunions qui ont suivi.
Les parties entendent rappeler en préambule que l’ensemble des accords conclus et des actions menées pour les salariés démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer la situation économique et sociale de l’ensemble du personnel.
En conséquence, à l’issue des négociations entre la Direction et les délégations syndicales C.F.E.-C.G.C, C.F.D.T. et C.G.T., afin de renforcer ces différentes mesures, il a été convenu le présent accord d’entreprise, à l’exclusion toutefois de l’organisation syndicale C.G.T. qui n’a pas souhaité le signer.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SIMU SAS lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Négociation sur les salaires effectifs :
a – Revalorisation des salaires bruts de base :
Au terme de la dernière réunion de négociation, après de multiples échanges, les parties ont décidé d’accorder une revalorisation salariale globale de 3,5% des salaires bruts de base pour chaque catégorie, répartis de la manière suivante : Catégorie Mesures salariales Salariés relevant des groupes d’emplois A à E
AG
+2%
AI
+1,5% Salariés relevant des groupes d’emplois F à I
AG
/
AI
+3,5%
AG : Augmentations générales AI : Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont applicables sur proposition du responsable hiérarchique, validée par la Direction de Simu SAS.
Comme chaque année, une attention particulière sera portée sur la répartition et la justification par des éléments objectifs des augmentations individuelles pour assurer un traitement juste et équitable des collaborateurs.
Cette mesure est applicable dès la paie de février 2024 (versée début mars 2024) pour l’augmentation générale, et en mars 2024 (versée début avril 2024) pour les augmentations individuelles. Les revalorisations salariales accordées dans le cadre de mobilités internes seront gérées budgétairement au sein de chaque périmètre.
b – Revalorisation de la prime d’équipe :
La prime d’équipe est revalorisée de 0,59€/heure en équipe à 0,75€/heure en équipe, soit une hausse de +27%, Cette mesure est applicable à compter du mois de janvier 2024 (sur la paie de janvier 2024).
c – Revalorisation de l’indemnité panier de jour :
Le montant de l’indemnité panier de jour est aligné sur le montant de la prise en charge employeur du ticket restaurant à compter du mois de janvier 2024 (sur la paie de janvier 2024). Cet engagement avait été pris par la Direction lors des précédentes NAO.
d – Revalorisation du montant d’abondement pour le placement d’épargne salariale
La prime maximum d’abondement employeur passe de 200 à 350€ lors du placement d’un montant équivalent du salarié issu de l’intéressement ou de la participation dans le cadre de l’épargne salariale (PEE / PERCOL). Lorsque l’épargnant verse concomitamment au PEE et au PER Collectif, les sommes prioritairement abondées sont celles du PEE.
e – Salaires Minimum Hiérarchiques (SMH) de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 :
Les parties se sont mises d’accord sur une application au 1er janvier 2024 (sur la paie de janvier) des dispositions relatives aux salaires minima hiérarchiques (SMH) annuels issus de l’avenant du 11 juillet 2023 à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Les salariés impactés par cette revalorisation seront pleinement éligibles à la politique salariale 2024 s’ils respectent les autres critères.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024, conformément à la législation. Ainsi, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS de Haute-Saône, conformément à la réglementation en vigueur, en version électronique sur la plateforme en ligne dédiée. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de VESOUL. Un exemplaire sera remis à l’initiative de la Direction à chaque délégation syndicale signataire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt au plus tôt.
Fait à Arc-Lès-Gray, le 18 décembre 2023 (En 7 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise,Pour le syndicat C.F.D.T., Le Délégué syndical, Directeur du site
