ACCORD INSTITUANT UN régime d'astreinte Avenant N.2 du 01/05/2025 (articles L. 3121-9 à L. 3121-11 du Code du travail)
Entre
la société SINTEGRA
Adresse : 11 Chemin des près – CS 30003 – 38 240 - MEYLAN Représentée par : d’une part
et
Le Comité Social et Economique de SINTEGRA, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
« Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi sans porter préjudice aux intérêts des salariés. »
Salariés concernés par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble du service « Acquisition aériennes ». Période d’astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise . Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :
Samedis et Dimanches
Jours fériés y compris le 1er mai
Ces périodes d’astreinte sont effectives pour le territoire national et n’ont pas lieu d’être lorsque les salariés sont à l’étranger en déplacement professionnels. Ces périodes d’astreintes seront effectives durant toute l’année civile à l’exception de la période des Fêtes de fin d’années (du 15 décembre au 1er janvier inclus). Fréquence et nombre d’astreintes
L’objectif du présent accord est d’assurer la disponibilité de deux équipages pour chaque jour concerné par le régime d’astreinte (voir plus haut). Toutefois, il n’est pas exigé des salariés de l’équipe acquisition une disponibilité qui excède une astreinte toutes les 4 semaines (lissées sur l’année), ce qui correspond à 13 week-ends astreintes annuels qui pourront être exigés de chaque collaborateur.
Toutefois, l’objectif étant de disposer de 2 équipages pour chaque période d’astreinte, les salariés sont invités à en assurer davantage, sur la base du volontariat.
Il est rappelé qu’une astreinte n’est validée que lorsqu’un équipage complet (pilote et opérateur) se rend disponible. Dans le cas inverse, l’astreinte perd son sens et sera alors annulée pour L’ensemble des membres de l’équipage qu’il s’agisse d’un pilote ou d’un opérateur.
Temps de repos et jours de récupération
Il est rappelé que le repos hebdomadaire défini par le code du travail reste obligatoire. Par conséquent, lorsqu’un week-end entier est travaillé, un jour de repos minimum sera observé dans le cas où les 7 jours de travail consécutifs seraient atteints.
Programmation des périodes ou jours d’astreinte et modalités d’information des salariés de la La programmation des jours d’astreinte est laissée à l’initiative des salariés sur la base de leurs contraintes personnelles, avec pour seule obligation d’assurer au moins un équipage disponible chaque week-end et jour férié, et plus généralement deux équipages. Dans le cas où il n’y aurait pas d’équipage défini 15 jours avant la date concernée, un équipage sera désigné par le chef de service. Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte par un planning trimestriel rédigé au moins 15 jours calendaires avant la date concernée. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (Conditions météo, charge de travail, départ de salarié à l’étranger par exemple), et que cela impacte le programme d’astreinte établi, la date d’astreinte pourra être modifiée sur la base du volontariat de manière à trouver dans la mesure du possible une solution adaptée. En cas de prise de congés pendant une période d’astreinte, les salariés du service devront en concertation, organiser le remplacement du salarié initialement prévu d’astreinte. Compensation des astreintes Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : Astreinte le samedi et dimanche : 160€ brut (Cent soixante euros brut) Astreinte jours fériés (y compris le 1er mai) : 80 brut (Quatre-vingt euros brut)
Périodes d’intervention
Les périodes d’intervention (lorsque le salarié travaille pendant une période où il est d’astreinte) sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera d’une prime dite « prime jour isolé » de 105€ brut (Cent cinq euros brut) par samedi ou dimanche ou jour férié travaillés.
Le salarié bénéficiera d’une prime dite « prime week-end » de 160€ brut (Cent soixante euros brut) pour un week-end complet travaillé.
Cas pratiques :
1/ Le salarié est d’astreinte un week-end :
Ses journées ne seront pas rémunérées mais il bénéficiera de la prime d’astreinte de 160€ brut
2/Le salarié est d’astreinte un jour férié :
Sa journée ne sera pas rémunérée mais il bénéficiera de la prime d’astreinte de 80€ brut
3/ Le salarié est d’astreinte un week-end et travaille le samedi et le dimanche :
Ses journées seront rémunérées comme du travail effectif, il bénéficiera de la prime d’astreinte de 160€ brut et de la prime de « week-end » de 160€ brut.
4/Le salarié est d’astreinte un jour férié et travail ce jour férié :
Sa journée est rémunérée comme du travail effectif, il bénéficiera de la prime d’astreinte de 80€ brut et de la prime « jour isolé » de 105€ brut.
5/ Le salarié est d’astreinte un week-end et travaille le samedi ou le dimanche
Sa journée de travail (samedi ou dimanche) sera rémunérée comme du travail effectif. Il bénéficiera de la prime d’astreinte de 160€ brut et de la prime de « jour isolé» de 105€ brut.
Cas particulier des départs en mission à l’étranger
Les salariés de l’équipe acquisition peuvent être amenés à effectuer des missions à l’étranger sur plusieurs semaines.
Les missions à l’étranger n’étant pas soumises au régime des astreintes, les périodes d’astreintes définies préalablement au déclenchement de la mission prévue aux mêmes dates sont annulées.
Toutefois, dans le cas particulier où une mission serait lancée pendant une semaine où le salarié est prévu d’astreinte sur un ou plusieurs jours, le salarié bénéficiera de la prime d’astreinte de 80 euros bruts par jour d’astreinte en compensation de sa disponibilité. Cette disposition n’est toutefois valable que pour le premier week-end de la mission.
Modalités de suivi des astreintes
Le Responsable de Services tiendra un tableau de suivis des astreintes qu’il communiquera au service RH pour paiement.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01-05-2025 visible sur les paies de juin, la société étant en décalage de variable. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Dénonciation (accord à durée indéterminée) Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE de l’Isère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera consultable sur l’intranet de la société. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Meylan, le 19 mai 2025 En 2 exemplaires
Pour la Délégation Unique du PersonnelPour SINTEGRA
