SAS SINTO, dont le siège social est situé 15 rue du Plantier – 13400 AUBAGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° B 410.309.033,
Représentée par
xx, agissant en qualité de xx, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise SINTO Représenté par xx
Le Délégué Syndical CFDT : xx D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une transition industrielle majeure au sein du groupe et de l’entreprise SINTO, et une évolution significative des rémunérations au sein de la branche de la chimie, la Direction et les Représentants du Personnel ont décidé d'aborder avec précaution et responsabilité les négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2025.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été ouvertes en vue de discuter des éléments suivants :
Les rémunérations
La durée du travail
Autres thèmes en lien avec la gestion du personnel
Les négociations se sont déroulées entre la direction de l'entreprise et du représentant du CSE, et en présence du délégué syndical.
Article 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 1er janvier 2025.
Article 2 | DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO
Rémunération - Augmentation générale et individuelle au 1er janvier 2025.
Compte tenu des revalorisations salariales significatives déjà mises en œuvre ces derniers mois, notamment dans le cadre de l’évolution des rémunérations au sein de la branche de la chimie, il a été convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année en cours.
Comme les années précédentes, des mesures individuelles et discrétionnaires seront appliquées. Une attention particulière sera portée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en cohérence avec les engagements de l’entreprise en faveur de la diversité et de l’inclusion.
Valeur des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant évolue d’une valeur faciale de 10€ à 11 €/jour travaillé, avec une répartition, 60% employeur et 40% collaborateur. Le salarié ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage, transmettra sa décision une fois par an au service ressources humaines, pour une durée de 12 mois consécutifs.
Valeur de la « prime panier »
Comme chaque année, et selon le barème légal en vigueur, le montant de la « prime panier » est réévaluée de 7,30 € à 7,40 €/jour travaillé, pour le personnel travaillant en équipe (matin/après-midi). Cette prime étant entièrement à la charge de l’entreprise, sur la paie de mars 2025, sans effet rétroactif.
Transports en commun
La loi de financement 2025 nous offre à nouveau la possibilité d’augmenter la prise en charge du remboursement des abonnements de transport au-delà du seuil obligatoire de 50 %. Ainsi, il a été décidé de réévaluer une prise en charge avec un passage de 65% à 70 % du coût du titre de transport, afin d’encourager la mobilité durable.
Forfait mobilités durables (FMD)
Le
forfait mobilités durables qui est mis en place dans l’entreprise depuis 2022 afin d’encourager les déplacements alternatifs et respectueux de l’environnement et affecté par la loi de financement 2025 qui modifie les plafonds en vigueur, est établi comme suit :
Montants et conditions d’exonération
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
Cas 1 : Jusqu’à 600 € par an et par salarié.
Cas 2 : Jusqu’à 900 € par an et par salarié, lorsque celui-ci bénéficie également de la prise en charge de son abonnement aux transports publics ou d’un service de location de vélos. Ce plafond inclut l’ensemble des remboursements accordés au titre du forfait mobilités durables et de l’abonnement aux transports.
Moyens de transport éligibles
Les modes de transport pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique.
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Engins de déplacement personnels (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, etc.).
Cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service.
Autopartage de véhicules à faibles émissions (électricité, hydrogène, gaz naturel, etc.).
Transports publics utilisés sans abonnement.
Modes de transport exclus
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les véhicules personnels, quelle que soit leur motorisation (essence, diesel, électrique), utilisés en solo (scooters, motos, voitures individuelles, etc.).
Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).
Le train.
La marche à pied.
Évolution du dispositif
En fonction des modifications législatives, la Direction et les Représentants du Personnel s’engagent à ajuster les plafonds de prise en charge, pouvant atteindre
650 € dans le premier cas, sans qu’un avenant à cet accord ne soit nécessaire.
Attribution des chèques vacances
La direction et les représentants du personnel ont convenu de reconduire l’attribution de chèques vacances à l’ensemble des salariés qui souhaitent en bénéficier. Chaque salarié est en droit de les refuser.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail SINTO pourront bénéficier des chèques vacances selon les critères de rémunération prévus par l’Urssaf suivants :
Critères de rémunération Participation du salarié Participation de l’entreprise * Montant total du chéquier
1/ Rémunération < = 3.925 € par mois
80 €
220 €
300 €
2/ Rémunération > 3.925 € par mois
200 €
100 €
300 €
La contribution financière du salarié sera effectuée en 4 fois par prélèvement sur les bulletins de paie des mois d’avril, mai, juin et juillet 2025. En cas de départ anticipé de la société le solde à payer sera déduit du solde de tout compte.
Chaque salarié devra émettre son souhait via le formulaire qui sera transmis par le service ressources humaines et ce au plus tard le 31 mars 2025. Les chèques vacances seront remis au plus tard le 30 juin 2025.
Article 3 | VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR ATTEINTE D’OBJECTIF
La Direction et les Représentants du Personnel ont convenu du versement au mois de novembre 2025 d’une prime exceptionnelle, sous condition :
Si le taux de disponibilité moyen est strictement supérieur à 96% du 1er avril au 31 octobre 2025, alors une prime de
200 € brut sera versée,
Si le taux de disponibilité moyen est strictement supérieur à 95% et inférieur ou égal à 96% du 1er avril au 31 octobre 2025, alors une prime de
100 € brut sera versée,
Si le taux de disponibilité moyen est strictement inférieur à 95% du 1er avril au 31 octobre 2025, alors aucune prime ne sera versée.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur la période du 1er avril au 31 octobre 2025, sous réserve d’être présent au moment du versement de la prime en novembre 2025.
Article 4 | DURÉE DU TRAVAIL
4.1. Calcul de la durée du travail en 2025
Le calcul annuel pour 2025 de la durée du travail pour les salariés en forfait jour est établi sur l’année civile du 1/01/2025 au 31/12/2025.
Jours calendaires 365 Week-end- 104 Jours fériés ouvrés- 10 (Mercredi 1er janvier 2025 (Jour de l’an), Lundi 21 avril 2025 (Lundi de Pâques), Jeudi 1er mai 2025 (fête du Travail), Jeudi 8 mai 2025 (fête de la victoire), Jeudi 29 mai 2025 (Ascension), Lundi 9 juin 2025 (Lundi de Pentecôte), Lundi 14 juillet 2025 (fête nationale), vendredi 15 août 2025 (Assomption), mardi 11 novembre 2025 (L’Armistice), jeudi 25 décembre 2025 (Noël)) Congés payés-25 Jour entreprise (Ste Barbe – congé divers)-1
Total jours travaillés225
225 / 5 = 45 semaines de travail pour 2025
Situation du personnel cadre et itinérants non-cadre au forfait en jours,
225 jours travaillés, Durée légale 218 jours
RTT 2025 : 225– 218 = 7 jours
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié de cette catégorie de personnel, en cours d’année, les JRTT seront proratisées sur le nombre de mois complets travaillés à raison de 0,75 jour par mois, arrondi au jour entier supérieur.
Concernant les JRTT, ils doivent être soldés avant le 11 janvier 2026. Ils peuvent être accolés à des CP, des Ponts ou des jours fériés de façon à pouvoir être pris et soldés en fin d’année avec la semaine de congés de Noël.
4.2. Jour de solidarité 2025
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Journée de Solidarité est maintenue dans l’entreprise et s’applique à l’ensemble des salariés.
Modalités d’application
La Journée de Solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, visant à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Cette journée est fixée, par accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, au Lundi 9 juin 2025.
Organisation pour les salariés en fonction des horaires de travail spécifiques :
Pour les salariés en forfait jour : le forfait annuel de jours travaillés tient compte de la journée de solidarité.
Pour les salariés en horaire à 35h/sem travaillant en équipe 2 x 7 et qui ne peuvent pas réaliser d’heures supplémentaires, cette journée n’aura pas à être récupérée.
Pour les autres services, 7 heures de RTT seront déduites du compteur au plus tard le 30 juin 2025. Le compteur ne saurait être négatif, auquel cas, cette journée serait compensée par un congé payé.
Un suivi sera assuré afin de veiller à la bonne mise en œuvre de cette mesure et au respect des obligations légales.
4.3. Modification de l’horaire collectif de travail en production
Afin d’accompagner la croissance, et ainsi servir au mieux nos clients, la Direction pourra décider d’étendre les plages de production. L’horaire d’équipe alternante matin après-midi sera le suivant :
Equipe du matin : 6 h à 13 h soit sur une base de 35h par semaine – avec un temps de pause de 20 minutes.
Equipe d’après-midi : 13 h à 20 h soit sur une base de 35h par semaine – avec un temps de pause de 20 minutes.
Le passage d’horaire de jours à horaire d’équipe se fera en respectant un délai de prévenance de 7 jours afin de permettre aux salariés et services concernés de s’organiser personnellement.
Il est également précisé que l’entreprise a la possibilité d’étendre les plages de production sur une ou plusieurs lignes de production. Pour rappel, l’horaire en équipe sera le suivant :
La Direction et les Représentants du Personnel se réservent le droit de revoir l’organisation des temps de pause, à savoir un temps de pause scindé en 2 fois 10 minutes.
4.4. Jour de congé offert
La Direction s’engage à attribuer une journée de congé offert dans le cas où l’accord NAO serait signé. Cette journée serait le
vendredi 26 décembre 2025, et sera donc chômée et payée.
Article 5 | SITUATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Poursuite des actions mises en place :
Insertion professionnelle : partenariat avec un ESAT,
Maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise en situation de handicap (aménagement d’horaire, aménagement de poste),
Absence autorisée payée de 2 jours pour toute personne qui devra effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap. Cette absence autorisée payée est accordée lors de la première demande de reconnaissance de ce statut et en cas de renouvellement,
Les travailleurs en situation de handicap seront reçus, s’ils le souhaitent, chaque année par la Direction des Ressources Humaines afin de faire une évaluation de leur situation personnelle au regard de leur emploi et des aménagements si cela est nécessaire,
Absence autorisée payée de 2 jours pour chaque travailleur en situation de handicap souhaitant participer à une action associative en lien avec son handicap,
Pour promouvoir travail, sport et handicap, l’entreprise accorde à tout salarié en situation de handicap, la possibilité de bénéficier de 2 jours OFF, afin de participer à des manifestations sportives auxquelles il participerait que ce soit en qualité de participant ou d’organisateur.
Article 6 | EMPLOI DES SENIORS
Dans le cadre de l’accord de branche, l’entreprise ayant un effectif stable, porte essentiellement ses efforts sur de mesures visant à améliorer les conditions de travail des séniors. A ce titre les aménagements de postes suivants peuvent être réalisés :
Achat d’écrans de grande dimension pour les salariés de + 55 ans travaillant sur écran,
Achat de sièges ergonomiques si besoin,
Etude de l’ergonomie du poste de travail pour tout salarié de plus de 55 ans qui en fait la demande,
Formation de préparation à la retraite pour les séniors durant leur dernière année d’inactivité,
Conformément à la réglementation du 21 avril 2021, proposition à chaque salarié faisant valoir ses droits à la retraite de participer à une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent,
Absence autorisée pour participer à une réunion d’information retraite en collectif avec des professionnels.
Dans le cadre de sa politique de prévention et de santé au travail, l’entreprise souhaite renforcer l’accompagnement des salariés de 50 ans et plus en matière de suivi médical. Ainsi, en complément des campagnes ciblées et dépistages de masse organisés par la Sécurité sociale, ainsi que des visites d’aptitude réalisées auprès de la médecine du travail, l’entreprise rappelle que les collaborateurs peuvent bénéficier d’une journée rémunérée pour effectuer un bilan de santé pris en charge par la Sécurité sociale. Cette mesure vise à encourager les salariés à prendre soin de leur santé tout en facilitant l’accès à des examens médicaux préventifs essentiels.
Article 7 | INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet et par voie d’affichage.
Article 8 | DURÉE, DATE D’EFFET ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de SINTO, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Article 9 | NOTIFICATION
La société SINTO notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature des Représentants du Personnel ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Fait à Aubagne, le 21 mars 2025Pour la SAS SINTO En 5 exemplaires originaux.xx
