ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
Entre :
La société SIOULE SANCY INCENDIE, dont le siège social est situé à 9, chemin du Roc de Journiat 63122 CEYRAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 522 345 750 00023 et représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, en qualité de co-gérants,
Et :
Les salariés ayant un contrat dont le temps de travail est comptabilisé en heures.
Préambule
Dans un objectif de fidélisation des salariés de l’entreprise et afin de récompenser leur engagement, la direction souhaite mettre en place l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est comptabilisé en heures.
Article 2 : Congés payés supplémentaires
Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront acquis par les salariés concernés selon les modalités suivantes :
Nombre d’années d’ancienneté
Nombre de jours supplémentaires
5 ans 1 jour 8 ans 2 jours 10 ans 3 jours 12 ans 4 jours 15 ans 5 jours
La période de référence pour l’acquisition des congés de l’entreprise étant du 01 juin au 31 mai de l’année suivante, les jours supplémentaires pour ancienneté seront comptabilisés selon cette même période. Ainsi, si un salarié atteint, par exemple, 5 ans d’ancienneté au 15 janvier, son jour supplémentaire pour ancienneté sera acquit sur ses congés à compter du 01 juin suivant.
Ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté rentreront dans les jours pouvant être affectés sur le compte épargne-temps de chaque collaborateur.
Article 3 : Appréciation de l’ancienneté
Les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim à temps complet seront comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté si ces derniers sont accolés à un contrat à durée indéterminée.
Toutes les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif seront également prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à savoir :
Congés payés,
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires,
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail,
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption,
Arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet,
Période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée,
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Pour les salariés ayant contractés auparavant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’ancienneté sera appréciée sur la moitié de la période d’alternance. Par exemple, un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée totale d’un an, six mois seront pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Les périodes de stages ne seront pas pris en compte dans le calcul de cette ancienneté.
Dispositions finales
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2024.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise entre ses représentants et ceux du personnel afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. En l’absence de représentant légal du personnel, un collaborateur titulaire ainsi qu’un collaborateur suppléant dédiés seront élus pour participer à ce suivi pour une durée de trois ans.
L’élection initiale se tiendra pendant la période comprise entre le vote de cet accord et son entrée en vigueur.
Les représentants élus à cet effet, pourront mettre unilatéralement fin à leurs fonctions par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature) adressé à la direction de l’entreprise avec un préavis de 3 mois.
L’entreprise en informera alors les salariés par mail et affichage jusqu’à l’élection suivante sur le panneau dédié au sein de l’entreprise.
En cas d’abandon de ses fonctions ou de départ de l’entreprise d’un des représentants élus à ce seul effet, une nouvelle élection aura lieu sous 3 mois maximum en respectant un délai d’un mois minimum avant la date prévue de suivi annuel de l’accord.
En cas d’absence prolongée des deux élus précédent remettant en cause le suivi de l’accord, celui-ci pourra être exceptionnellement repoussé de 6 mois maximum, soit jusqu’à fin juin de l’année suivante.
Si la situation devait perdurée au-delà de cette période, un nouveau représentant serait élu dans les mêmes conditions qu’une latence, pour couvrir la période d’absence de ses deux collègues. Ses fonctions prendront alors automatiquement fin au retour de l’un de ceux-ci.
En cas de mise en place de représentant légaux au sein de l’entreprise, ceux-ci prendront sans délai la place et les fonctions des élus dédiés sans que ceux-ci puissent s’y opposer ou réclamer une quelconque contrepartie.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel au minimum.
En cas d’absence d’accord, aucune négociation n’est prévue.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés dans les 15 jours maximum suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 03 mai 2024 à CEYRAT, en 2 exemplaires.
Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Gérant Gérant
Et
Les salariés de l’entreprise selon la feuille d’émargement ci-après :
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
Fait à CEYRAT, le 03 mai 2024.
Objet : Mise en place accord d’entreprise relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
