Les Représentants du Comité Social Economique CSE,
1er Collège, représenté par Mr, dûment mandaté
2ème Collège, représenté par Mr, dûment mandaté
d’autre part
Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, les représentants du CSE et la Direction se sont rencontrés les 12 janvier 2023 et 19 janvier 2023, pour convenir de la durée effective, de l’organisation du travail et des congés, au titre de l’année 2023.
Les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la Société PAU AUTOMOBILES sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel.
Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.
La durée effective du travail est de 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour sauf pour certains métiers qui nécessitent une présence de 37 heures 50, ou 39 heures, pour répondre à l’amplitude d’ouverture aux clients.
Pour les Conseillers Conseils Service Mécanique, 39 heures par semaine.
Pour les Magasiniers Comptoir, les Conseillers Accueil Service et les Techniciens Experts, 37 heures 50.
Pour la gestionnaire Garantie ainsi que le conseiller conseil Service Carrosserie, 37 heures par semaine et 1 jour de RTT par mois.
Pour les vendeurs des services véhicules neufs et d’occasion, la durée du travail est de 37 heures et 1 jour de RTT par mois.
Pour l’ensemble des cadres, le forfait annuel est de 218 jours et 9 jours de RTT par an.
Rappel sur l’utilisation des JRTT :
Les droits relatifs aux jours de RTT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé par chaque salarié au cours de l’année civile en tenant compte des absences et des entrées/sorties.
Les jours sont acquis par année civile et se soldent au cours de la même période. Les jours de RTT non consumés au 31 décembre de chaque année sont réputés perdus.
Les jours de RTT seront fixés à l’initiative du collaborateur avec l’accord de sa hiérarchie ou de l’employeur et avec un délai de prévenance de 15 jours.
Les modalités de prise de ces jours sont les suivants :
Les JRTT sont pris par journée ou demi-journée,
Ils sont pris dans les 2 mois maximum après le mois de leur acquisition,
Ils ne peuvent être cumulés au-delà de 3 jours maximum,
2 jours maximum peuvent être accolés à des jours de congés payés, des jours fériés ou des week-ends.
En indiquant son attachement au maintien des dispositions passées sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction appliquera les dispositions telles que définies dans le cadre de la loi.
Modulation du temps de travail
D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des rendez-vous clients due à la disponibilité des pièces de rechange. Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une mise en place d’une répartition des horaires sera effective par service ou équipe :
Service
Secrétariat
Préparation
Magasin
APV
Equipe
Chrono service
Mécanique lourde
Techniciens Experts
Tôlerie
Peinture
La répartition des horaires de travail s’effectuera comme indiquée ci-dessous :
Période basse : Semaine de 30 heures répartie en 4 jours, soit 7,50 heures par jour
Période haute : Semaine de 40 heures répartie en 5 jours, soit 8 heures par jour
En période basse les effectifs seront divisés en deux équipes qui travailleront soit le mercredi ou le vendredi en inversant chaque semaine.
Les horaires seront :
Période basse : du lundi au Jeudi 8 h 30 à 12 h 00 – 14 h 00 à 18 h 00
le vendredi 8 h 00 à 12 h 00 – 13 h 30 à 17 h 00
Période haute : du lundi au Jeudi 8 h 00 à 12 h 00 – 14 h 00 à 18 h 00
le vendredi 8 h 00 à 12 h 00 – 13 h 00 à 17 h 00
Les salariés seront prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 2 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement interviendra.
Conformément à la législation, la répartition du temps de travail n’excédera pas 4 semaines consécutives.
Le lundi de Pentecôte
Le lundi de Pentecôte (29 Mai 2023) a été fixé par la loi comme journée de solidarité. Il a été décidé de consulter l’avis des collaborateurs en leur proposant soit une journée travaillée, soit une journée de congé payé ou de RTT.
Sur 46 votants, 43 collaborateurs ont choisi de poser une journée. Le site sera donc fermé.
Article I : Congés Payés
Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.
Durée et période du congé principal
La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Article II : Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires sont régies par la législation en vigueur. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022, le groupe SIPA a mis en place un nouveau système d’information des Ressources Humaines (LUCCA) pour l’ensemble des collaborateurs. Chaque salarié doit maintenir à jour sa fiche personnelle et l’utiliser pour faire les demandes de toutes les absences (congés, événements familiaux, maladie…) au moins 15 jours à l’avance. Il recevra par la suite la validation de son manager. (Seule la validation vaut pour accord de CP) Si vous n’avez pas de validation à J-8 vous devez impérativement en informer votre manager. Les plannings seront ainsi gérés. Toutes les demandes sans exception devront sur faire sur LUCCA, les arrêts maladie destinés à l’employeur peuvent être transmis par le dépôt sur le site
Article III : Durée
Les dispositions du présent Accord s’appliqueront du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023 sous réserve de nouvelles négociations au cours de l’année 2023. Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de Conventions Collectives Nationales ou Régionales ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail.
