ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CSSCT AU SEIN DE SIRAP FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SIRAP FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 379 779 820 000 16, dont le siège social est situé RN 7, 13550 NOVES.
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
Ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
pour FO Monsieur en qualité de délégué syndical,
Pour la CFE-CGC Monsieur en qualité de délégué syndical,
Pour la CFDT Monsieur en qualité de délégué syndical,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, la Société SIRAP France n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail, dont les dispositions imposent la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Néanmoins, la Société, ainsi que les représentants du personnel dans l’entreprise, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels, se sont accordées sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SIRAP France.
Article 2 – Durée de l’accord
La mise en place de la CSSCT étant intrinsèquement liée au mandat des représentants élus du personnel, le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE élu le 4 novembre 2019.
Sauf renouvellement, il cessera de plein droit à l’expiration des mandats des élus en cours.
PARTIE 1 – COMPOSITION DE LA CSSCT
Article 3 – Niveau de mise en place de la CSSCT :
La CSSCT est mise en place au niveau de chaque site de l’entreprise SIRAP France (site de Noves, site de Remoulins, site de Tarascon).
Article 4 – Composition de la CSSCT :
4-1- Présidence de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant dument mandaté.
Ces derniers peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du CSE, à la condition de ne pas être, ensemble, d’un nombre supérieur à celui des représentants des salariés à la CSSCT.
4-2- Représentants du personnel Chacune des 3 CSSCT comprend 3 membres représentants élus du personnel, dont au moins un représentant du 2d ou 3ème collège.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE affectés au même site que ladite CSSCT, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les élus intéressés font acte de candidature auprès du secrétaire du CSE, chargé de centraliser les candidatures, par lettre remise en main propre ou par email, au moins 2 jours avant la tenue de la réunion du CSE portant sur la constitution des CSSCT.
La désignation des membres de chaque CSSCT s’effectue par vote secret à la majorité des membres du CSE présents ; le président du CSE participe au vote. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé est désigné.
Lorsqu’un membre d’une des CSSCT perd son mandat pour quelconque raison que ce soit, son remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Lors de la première réunion de chaque CSSCT un rapporteur sera désigné, à la majorité des membres présents, qui aura pour rôle la rédaction de l’ordre du jour des réunions avec le Président, et la rédaction des rapports des CSSCT. Le président de la CSSCT participe au vote de la désignation du rapporteur.
Le rapporteur est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Article 5 – Missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Chaque CSSCT a pour vocation de préparer, pour chaque site, les réunions et les délibérations du CSE de Sirap France en matière de santé et sécurité.
Elles contribuent ainsi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les CSSCT sont dépourvues de personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l’exercice de leurs prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
Au titre de leur mission d’organe de préparation des délibérations du CSE, leur sont confiées les missions suivantes :
Mission générale de préparation des délibérations du CSE :
Chaque CSSCT a pour mission générale l’étude de problèmes relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, au sein du site dont elle relève.
A ce titre elle a vocation :
A préparer les délibérations du CSE pour tous les sujets à l’ordre du jour portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : à ce titre elle instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE.
A proposer au CSE le recours à un expert habilité : la désignation dudit expert restant de la compétence stricte du CSE
A répondre à toute sollicitation du CSE ou de l’employeur afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences.
Pour ce faire, elle a accès aux documents nécessaires mis à sa disposition dans la BDES.
Elle a également pour rôle d’appuyer le CSE dans son rôle de promotion et d’amélioration des conditions de travail.
A ce titre elle peut :
Formuler des propositions au CSE de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Formuler au CSE des propositions ayant vocation à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Les visites d’inspections
Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du comité social et économique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chaque CSSCT est compétente pour réaliser les inspections du site dont elle relève.
Les parties conviennent que les inspections feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de chaque CSSCT de site et diffusé par le président aux sites concernés.
Les enquêtes AT/MP
Chaque CSSCT aura la charge de la réalisation des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sur le site dont elle relève. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Lors de ces enquêtes, la CSSCT pourra faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
L’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels :
Chaque CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, du site dont elle relève. Elle participe à l’élaboration et au maintien à jour du document unique d’évaluation des risques.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L. 2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail. Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du code du travail.
Prévention et gestion des situations de harcèlement / discrimination
La CSSCT pourra saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d’alerte signalée sur une situation de harcèlement et ou discrimination, la CSSCT du site concerné sera associée au processus d’enquête avec le référent Harcèlement désigné par les Ressources Humaines de l’entreprise.
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Article 6 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCT exercent leurs missions sur leur crédit d’heures d’élu au CSE. Les élus aux CSE en qualité de suppléants siégeant au sein des CSSCT devront exercer leurs missions sur le crédit d’heures du membre titulaires du CSE.
Le temps passé aux réunions de chaque CSSCT de site et présidées par l’employeur ainsi qu’aux enquêtes AT/MP et inspection de site est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 7 – Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum, idéalement le mois précédant la réunion du CSE consacrée aux questions SSCT.
Conformément à l’article L. 2315-39, sont invités à assister aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail du site
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions des CSSCT de site se tiendront sur chacun des sites au sein desquels elles ont été mises en place, au moins deux semaines avant la réunion du CSE sur les sujets soumis à l’étude de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT seront convoqués par l’employeur 3 jours avant la réunion avec remise de l’ordre du jour établi par le Président de la CSSCT et le rapporteur de la CSSCT.
Le président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport sera établi, et transmis au CSE en vue de la réunion plénière du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Article 8 - Formation
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Exceptionnellement il peut être accordé à chaque rapporteur de chaque CSSCT de site 2 jours de formation supplémentaires en plus des 3 jours, pris sur le temps de travail, le coût pédagogique étant négocié par le CSE afin d’être intégré à la formation des 3 jours.
Article 9 – Moyens de la CSSCT
Il est octroyé à la CSSCT les moyens matériels dédiés au CSE sur chaque site.
Article 10 - Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs prérogatives.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 13 - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tarascon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
