Avenant de révision de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Entre d’une part,
La société SISCA dont le siège social est situé : 144 route de Toulouse – 65600 SEMEAC prise en la personne de Monsieur ………………………. en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat représentatif CGT pris en la personne de Madame ………………………………….. ;
Le syndicat représentatif CFE-CGC pris en la personne de Monsieur ………………………….. ;
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux frais de santé, initié par l’employeur et qui s’est déroulé depuis le début de l’année 2024, l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société SISCA ont été consultés sur les modalités de financement du régime frais de santé au cours de la réunion de travail du 7 octobre 2024 qui faisait suite à la restitution définitive de l’appel d’offres par notre courtier, lors de la réunion du CSE du 27 septembre 2024.
Le procès-verbal est annexé au présent document.
La question du financement du régime frais de santé qui s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SISCA, s’est posée de nouveau à cette occasion, compte tenue de l’augmentation significative des tarifs frais santé depuis ces dernières années. Le CSE et la société SISCA ont convenu qu’il fallait permettre aux salariés de continuer à bénéficier d’une couverture optimale, sans que la part salariale de la cotisation soit trop lourde à supporter pour eux. Le CSE a donc souhaité, dans l’intérêt de tous les salariés de la société, augmenter la participation au financement du régime frais de santé afin de réduire le montant de la cotisation salariale. Il a en conséquence été arrêté le présent avenant.
Article 1 - Ressources
L’article 2.4 du Titre 2 – « Caractéristiques générales du Comité Social et Economique » de l’accord relatif au fonctionnement du CSE est dorénavant rédigé ainsi :
En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans la société, au bénéfice des salariés. A ce titre, l’employeur verse une contribution à hauteur de 0.60% de la masse salariale annuelle brute, l’assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l’article L. 2312-81 du code du travail.
Par ailleurs, le CSE participe dans le financement du reste à charge de la mutuelle des salariés sur le socle obligatoire, à hauteur de 73% de la quote-part du salarié.
Article 2 : Durée - renouvellement – révision
Le présent avenant relatif au fonctionnement du CSE est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er janvier 2025. Les parties au présent avenant sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, dans le mois qui suit l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Révision et dénonciation :
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ou adhérentes. L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord. Il pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet : https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TARBES.
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent avenant et éventuelles mises à jour, aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE). En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent avenant, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, sur chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à SEMEAC, le 22 novembre 2024 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour la société SISCA, le Directeur Général, Monsieur ………………………….
Pour le syndicat CGT, la déléguée syndicale, Madame ………………………….
Pour le syndicat CFE-CGC, le délégué syndical, Monsieur ………………………
