Avenant à l'accord collectif d'entreprise signé le 21 mars 2025, relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant à l’accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 21 mars 2025
Entre les soussignées :
La Société SISCA, représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de Directrice Générale,
d'une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………., en sa qualité de Déléguée syndicale;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………., en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu des réactions suscitées à l’issue de la communication des NAO 2025, applicables dès le 1er avril 2025, les partenaires se sont donc de nouveau réunis pour revenir sur les dispositions de l’article 5 relatives aux titres restaurants. Les parties sont donc convenues de procéder à la révision de l'accord actuel pour l'exercice en cours (1er janvier au 31 décembre 2025) et pour l’article suivant.
Article 1 - TITRES RESTAURANT
Cet article annule et remplace l’article 5 de l’accord collectif initial relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui est abrogé et dorénavant rédigé ainsi : Depuis le 1er juillet 2022, la société SISCA a mis en place l’attribution de tickets restaurant, dont la valeur faciale était de 8 €, financés à 60% par l’employeur. Cette valeur faciale a ensuite été réévaluée à 10€ au 1er juillet 2023, puis à 11.67€ au 1er juillet 2024.
Valeur faciale et participation de l’employeur :
Pour cette année 2025,
la valeur faciale du titre restaurant reste inchangée (11.67€) ainsi que la répartition entre l’employeur et le salarié :
60% de cette valeur faciale reste financée par l’employeur, soit 7€ ; il reste donc 40% de la valeur du ticket à la charge du salarié, soit 4.67€.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier des titres-restaurants, tous les salariés de l’entreprise ayant un minimum de 2 mois d’ancienneté et qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail journalier (C. trav., art. R. 3262-7).
Sont concernés :
les salariés à temps plein (CDI ou CDD) ;
les salariés à temps partiel, à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d’une pause repas ;
les apprentis et alternants (pour les journées de présence en entreprise, c’est à dire hors journées de formation) ;
les représentants du personnel en délégation ;
les salariés qui exécutent leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis) ;
Sont concernés également :
les stagiaires (C. éduc., art. L. 124-13) (pour les journées de présence en entreprise, c’est à dire hors journées scolaires ou de formation) ;
les intérimaires pour lesquels il est précisé que pour le calcul des 2 mois d’ancienneté, seules seront prises en compte les périodes de travail consécutives et sans interruption sur 2 mois civils et à terme échu. Cette condition s’applique pour chaque nouvelle mission d’intérim.
Ne peuvent pas bénéficier des titres-restaurants :
les salariés bénéficiant d’un remboursement de leur frais de repas par l’entreprise ;
les salariés dont l’exécution du contrat de travail est suspendue quelle qu’en soit la cause ;
les salariés d’une entreprise sous-traitante ;
les mandataires sociaux.
Attribution :
Conformément à l’article R. 3262-7 du Code du travail, un collaborateur ne pourra percevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à temps complet 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Il est rappelé que le format des titres restaurant se fait via une Carte Ticket Restaurant, remise par le prestataire Edenred, choisi par la Direction. Cette carte est gratuite pour son premier envoi. En cas de perte / vol / détérioration par le salarié, le coût de renvoi d’une nouvelle carte sera à la charge du collaborateur. Celle-ci est créditée tous les mois du nombre de titres restaurant auxquels à droit le collaborateur, en fonction des ses absences prises en compte sur le mois précédent (M-1).
Paiement par le salarié des titres restaurant attribués :
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net à payer.
Article 2 – AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif initial relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, signé le 21 mars 2025, reste inchangé.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent avenant à l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de TARBES. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet avenant sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Séméac en cinq exemplaires, le 23 mai 2025.
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale ……………………..., Déléguée CGT………………………….., Délégué CFE-CGC
Pour la Direction ………………………….., Directrice Générale
