Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société SISCA dont le siège social est situé 144 route de Toulouse – 65600 Séméac, représentée par…………………………………………………………………….., Directrice Administrative et Logistique,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale ……………………………………… ; L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical …………………………………...
D'autre part
Les organisations syndicales signataires représentent ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique en faveur des organisations syndicales représentatives. En conséquence, le présent accord est un accord majoritaire au sens de l’article L. 223212 du Code du travail.
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 22421 et suivants du Code du travail, qui concernent la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est la société SISCA.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet (sauf dispositions négociées de manière pérenne).
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
des mesures visant le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé ;
de l’exercice du droit d’expression ;
des modalités du droit à la déconnexion ;
des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
En matière de réunions professionnelles, les parties sont convenues que celles-ci ne se déroulent pas après 18h00, dans la mesure du possible. Elles sont également convenues l’interdiction d’utiliser la messagerie professionnelle le week-end et pendant les congés payés et jours non travaillés (pour les personnes concernées par le forfait jours).
3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 25 mars 2022.
Cet accord, qui sera révisé durant l’année 2026, sert de référence pour la mise en œuvre des actions en matière d’égalité professionnelle, sous réserve de sa révision éventuelle.
Il est précisé que pour l’année 2025, l’Index égalité hommes-femmes de la Société SISCA affiche un résultat de 89 points. Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, les parties ont examiné la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de promotion, de formation, de conditions de travail et de temps partiel.
Pour l’année 2026, l’entreprise se fixe notamment les objectifs suivants :
maintenir ou améliorer l’index égalité professionnelle audessus du seuil légal ;
réduire les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes à poste et ancienneté comparables ;
favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement et de responsabilité.
Les mesures et actions permettant d’atteindre ces objectifs sont détaillées dans l’accord du 25 mars 2022 et, le cas échéant, dans l’accord de révision qui interviendra au cours de l’année 2026.
3-3 Mesures relatives au maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations
La société SISCA emploie peu de personnel à temps partiel et il s’agit de salariés qui choisissent principalement ce mode d’organisation du temps de travail pour des raisons d’organisation personnelle.
Dès lors, le temps partiel n’étant pas imposé par l’entreprise mais choisi, les parties conviennent que les cotisations d’assurance vieillesse ne seront pas maintenues à hauteur d’un temps plein.
3-4 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Sur ce thème, les parties sont convenues de se référer aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 25 mars 2022, qui sera révisé courant 2026, à effet au 1er janvier 2026.
Les parties conviennent de poursuivre les actions de sensibilisation et de formation des encadrants sur la prévention des discriminations et l’égalité de traitement, en lien avec les représentants du personnel.
3-5 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Dans le cadre des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Société SISCA emploie des salariés handicapés dans plusieurs de ses agences (Séméac, Tarbes, Bayonne, Toulouse, Bègles, Perpignan, Pau-Morlaas, Auch, Condom, Rodez, Villenave d’Ornon, Bourg en Bresse, Biscarrosse, Aurillac, Itxassou, Saint Jean d’Illac et Saint Pierre du Mont). Une campagne sur la sensibilisation au handicap a une nouvelle fois été menée en 2025 et poursuivie en 2026 sur l’ensemble de la Société afin d'éveiller les consciences pour comprendre la notion de handicap dans l’entreprise et connaître les solutions y afférentes. Il est précisé que l’entreprise contribue également au maintien dans l’emploi de ses travailleurs handicapés en leur faisant bénéficier d’aménagement de leur poste de travail, si nécessaire. Les parties ont constaté que des efforts étaient réalisés, par conséquent, elles estiment qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
Les parties conviennent de poursuivre les actions de recrutement, d’adaptation et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et d’en assurer le suivi dans le cadre des échanges avec le comité social et économique.
3.6 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Les salariés sont actuellement couverts par un régime collectif et obligatoire de frais de santé et de prévoyance.
Concernant les frais de santé, un avenant à l’accord d’entreprise du 15 juin 2022 a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 22 novembre 2024.
L’ensemble des salariés de l’entreprise est désormais couvert depuis le 1er janvier 2025 chez l’assureur GENERALI, via le courtier VERSPIEREN. Et le CSE a souhaité, dans l’intérêt de tous les salariés de la société, augmenter la participation au financement du régime frais de santé afin de réduire le montant de la cotisation salariale.
Concernant la prévoyance, un avenant à l’accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 28 juin 2024, afin notamment de se mettre en conformité avec l’accord de branche du 23 octobre 2023.
Les garanties de prévoyance couvrent le personnel cadres et non cadres.
Les parties rappellent que ces dispositifs de protection sociale complémentaire participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
3.7 Sur l’exercice du droit d’expression
Les parties ont évoqué le sujet et aucune mesure particulière n’a été adoptée.
3.8 Sur les modalités du droit à la déconnexion
Sur ce thème, les parties présentent à la conclusion de l’accord ont convenu de se référer aux dispositions de l’accord relatif au forfait jours révisé le 24 octobre 2018.
Les parties confirment que les règles de droit à la déconnexion prévues par cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés et contribuent à la prévention des risques liés à l’hyperconnexion et à la protection de la santé des salariés.
3.9 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties ont évoqué les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des frais de transport domiciletravail des salariés (notamment la prise en charge obligatoire des abonnements de transport collectif, et, le cas échéant, les dispositifs d’indemnité de transport applicables).
Elles conviennent de ne pas modifier ces dispositifs pour l’année 2026.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TARBES.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du comité sociale et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Séméac en cinq exemplaires, le 30 avril 2026.
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale …………………………., Déléguée CGT…………………………, Délégué CFE-CGC
Pour la Direction …………………………………., Directrice Administrative et Logistique
