Accord sur l’abondement CMB au Plan d’Epargne interentreprises (PEI) ou au Plan d’Epargne pour la Retraite collectif Interentreprises (PERCOI)
Abondement versé en complément de l’intéressement au titre de l’exercice 2018
Entre :
Le CMB, xxxxx ci-après dénommée l'entreprise ;
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat xx,
- Le syndicat xx,
- Le syndicat xx.
Article 1 – Versements complémentaires de l’entreprise pour l’exercice 2018
Compte tenu des résultats de l’entreprise au titre de l’exercice 2018 et dans un souci d’incitation à l’épargne salariale, l’entreprise complétera les versements sur le Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou sur le Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif d’entreprise, de chaque salarié inscrit aux effectifs au 31 mai 2019 dans les conditions suivantes :
Tout salarié plaçant la totalité de sa prime d’intéressement, perçue au titre de l’exercice 2018, sur un Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou sur un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif d’entreprise, bénéficiera au titre des sommes placées, d’un abondement de 140% (1 euro placé / 1,40 €uro d’Abondement), plafonné à :
500 euros bruts (CSG et CRDS à retenir) pour une personne inscrite aux effectifs du 1er au janvier au 31 décembre 2018.
Dans les autres cas, le montant de l’abondement maximum sera recalculé sur la base du temps de présence au cours de l’exercice 2018. Par exemple, un salarié entré le 1er juillet 2018 pourra bénéficier d’un abondement de 500 * 6/12e = 250 €uros.
L’affectation de l’abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou sur un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif d’entreprise intervient concomitamment aux versements de l’adhérent et en tout état de cause avant le départ de l’adhérent de l’entreprise (article R 3332-11 du code du travail).
L'abondement versé au titre de ces dispositions n'a pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Les sommes versées seront donc exonérées d’une partie des cotisations sociales et ne sont pas soumises à l’Impôt sur le Revenu. En revanche, elles sont soumises à la CSG ainsi qu’à la CRDS.
Cet abondement n’est valable que pour la prime d’intéressement de l’année 2018 versée au titre de l’accord du juin 2016 et de l’avenant 2017 et ne concerne pas d’éventuelles autres versements.
Article 2 Entrée en vigueur, durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le mai 2019 En <…> exemplaires originaux
