L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par .., en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
La CFDT, représentée par .., Déléguée syndicale ;
La CFE-CGC, représentée par .., Déléguée Syndicale ;
D’autre part ;
Préambule
Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif permettant à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des périodes de repos non prises afin de les utiliser ultérieurement en toute flexibilité.
Il répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion du temps de travail et de repos, en offrant aux salariés davantage de souplesse pour :
Mieux concilier vie professionnelle et personnelle,
Faire face aux aléas de la vie.
En favorisant une organisation du temps de travail plus adaptable aux besoins de chacun, le CET contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord définit les conditions et limites d’alimentation du CET, les modalités d’utilisation des droits acquis à l’initiative du salarié, ainsi que les principes de gestion de ce compte dans un cadre flexible et sécurisé.
Le présent accord annule et remplace l’accord Compte Epargne Temps du 05/10/2017 et son avenant du 14/12/2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.- Bénéficiaire et ouverture du CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le dispositif du CET est accessible à tout salarié sans condition d’ancienneté.
Les salariés intéressés doivent formuler leur demande via le formulaire d’ouverture d’un CET auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.- Tenue du CET
Le CET est tenu par l’employeur.
Le solde du CET est disponible en temps réel sur le logiciel LUCCA.
Article 3.- Alimentation du CET
3.1.- Plafonds du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET, dans la limite de 9 jours par an.
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne pourra excéder 90 jours ouvrés, pour chaque salarié.
3.2.- Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté par des jours :
De la cinquième semaine de congés payés
De congé d’ancienneté acquis selon les conditions posées par la convention collective du personnel des services interentreprises de santé au travail
De repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) non imposés par la direction
Pour cela le salarié devra compléter le formulaire d’alimentation du CET et le renvoyer à Direction des Ressources Humaines :
Entre le 1er et le 15 mai de chaque année dans le cas d’une alimentation de jours (ou demi-journée) provenant de la 5ème semaine ou des congés pour ancienneté
Entre le 1er et le 15 décembre de chaque année dans le cas d’une alimentation de jours (ou demi-journée) provenant des JRTT.
3.2.1- Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les congés payés versés sur le CET seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel par rapport à la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Article 4.- Modalités d’utilisation et délai de prévenance du CET
4.1.- Pour financer un congé non rémunéré
Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés sans solde ou passage à temps partiel suivants ci-après :
Le congé parental d’éducation au sens de l’article L1225-47 du code du travail
Le congé pour création d’entreprise au sens de l’article L3142-78 du code du travail
Le congé sabbatique au sens de l’article L3142-91 du code du travail
Le congé pour cessation totale ou progressive d’activité
Le congé de solidarité internationale au sens de l’article L3142-32 du code du travail
Le congé pour convenance personnelle (congé sans solde)
L’aménagement d’un temps partiel
La demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré se fait via le formulaire « utilisation du CET » et est à renvoyer à la Direction des ressources humaines en respectant le même délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé.
Le statut du salarié pendant la période d’inactivité financée par les droits capitalisés dans le CET est traité en fonction du congé demandé.
Le CET a uniquement pour objet de permettre l’indemnisation du congé légal ou conventionnel sans solde demandé.
Le salarié ne peut donc prétendre pendant cette période qu’à l’indemnisation correspondante aux droits stockés dans son CET qu’il a débloqués.
A l’issue du congé, le salarié réintègre le service dans les conditions prévues par la loi ou la convention collective, selon la nature du congé pris.
Le CET est exprimé en jours de repos. La valeur de ces jours convertis en heures sur la base d’une journée égale à sept heures de travail, suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Le salarié bénéficie donc d’une indemnisation calculée sur la base du taux horaire de son salaire, au moment de la prise de son congé et dans la limite du nombre d’heures mobilisées.
4.2.- Pour la prise de jours d’absences supplémentaires
Les salariés titulaires d’un CET peuvent utiliser leurs droits acquis sur le CET en jours d’absences supplémentaires dans la limite de 9 jours par an et sous réserves d’apurement préalable de l’ensemble des autres congés disponibles (congés payés et JRTT).
Les congés issus du CET sont pris selon les mêmes règles que les congés payés ou de JRTT, en accord avec le responsable hiérarchique. Ils peuvent être pris en jours fractionnés ou en une période continue, selon les besoins du salarié et les possibilités organisationnelles.
La demande d’utilisation de jours de CET en jours d’absences supplémentaires devra être faite via le logiciel LUCCA en respectant un délai de prévenance de 2 semaines et sous réserves de la validation du responsable hiérarchique.
Pour un départ à la retraite, la demande devra être faite au plus tard en même temps que le courrier de notification à la Direction du départ à la retraite. L’acceptation sera soumise à validation de la Direction. Dans ce cadre le plafond de 9 jours ne s’applique pas. Le CET est exprimé en jours de repos. La valeur de ces jours convertis en heures sur la base d’une journée égale à sept heures de travail, suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Le salarié bénéficie donc d’une indemnisation calculée sur la base du taux horaire de son salaire, au moment de la prise de son congé et dans la limite du nombre d’heures mobilisées.
Article 5.- Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.
Avec son solde de tout compte, le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant au solde des droits acquis dans le cadre du CET. Cette indemnisation sera calculée sur la base du taux horaire de son salaire, à la date de la rupture du contrat.
Les sommes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment où elles sont versées.
Pendant son préavis, le salarié a la faculté de demander à utiliser tout ou partie de son CET en jours d’absences supplémentaires.
Article 6.- Transmission du CET
Aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert de la valeur du CET vers un nouvel employeur en cas de rupture du contrat de travail.
Suivant le même principe, lors d’une embauche, aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert du CET de l’ancien employeur vers l’entreprise.
Article 7.- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er mars 2025.
Article 8.- Révision, modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, sur demande d’une des parties signataires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 9.- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts.
Le présent accord donnera lieu à dépôt et à publicité dans les conditions prévues au Code du travail.
