ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES SITAR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Sitar :
La société SITAR,
La société CORETAB,
La société ALTADIS OCEAN INDIEN,
Dont les sièges sociaux sont situés zone industrielle 2 BP 256, 97457 Saint-Pierre CEDEX, et représentées par la Directrice Générale Adjointe pour la société Sitar, et Directrice Générale pour les sociétés Coretab et Altadis Océan Indien,
Ci-après dénommées ensemble «
l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative CGTR, représentée par le délégué syndical.
Ci-après dénommée «
l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part, EN PRESENCE DE :
Le Comité Social et Economique de l’UES Sitar, représenté par l’ensemble de ses membres élus titulaires,
Ci-après dénommé «
les Membres du CSE »,
D’autre part. La Société et l’Organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du CSE de l’UES arrivent à échéance le 10 Décembre 2023, de sorte que la direction devrait engager prochainement le processus électoral en vue du renouvellement de l’instance. Dans ces conditions, la direction a indiqué aux représentants du personnel (soit les membres élus au CSE et le délégué syndical désigné par la CGTR, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES SITAR) qu’elle souhaite proposer une prorogation temporaire des mandats afin de privilégier la continuité et la qualité du dialogue social dans le contexte du projet de cessation d’activité de Coretab qui fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE et notamment de discuter sereinement des mesures sociales d’accompagnement proposées dans ce cadre. Les représentants du personnel ayant accepté la proposition, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du CSE de la Société sont prorogés jusqu’au 30 Avril 2024. Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats des membres du CSE sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit le 30 avril 2024. Il cessera alors immédiatement de produire effet. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative et aux Membres du CSE et :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. Fait à Saint-Pierre, le 28 septembre/octobre 2023 En trois exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES SITAR,Pour l’Organisation syndicale représentative CGTR,
