RENOUVELLEMENT ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’U.E.S. SITAR HOLDING
RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
ENTRE
Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par la Directrice Générale de la CORETAB et de Altadis OI et Directrice Générale Adjointe de SITAR, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,
PRÉAMBULE
L’U.E.S SITAR HOLDING et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise relatif au délai de carence le 16 août 2023. Cet accord a été conclu pour une durée de 12 mois, soit une fin de validité le 30 septembre 2024. Il était convenu que les parties se réunissent avant la date de fin de validité de cet accord.
Article 1. Contenu de l’accord
Les parties conviennent de renouveler les termes de l’accord du 16 août 2023 pour une durée de 12 mois, soit une fin de validité au 30 septembre 2025. L’article 2 de l’accord du 16 août 2023 est donc renouvelé dans les mêmes conditions. Les 12 derniers mois glissants se comptabiliseront à date de début des futurs arrêts maladie des collaborateurs.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er octobre 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit une fin de validité au 30 septembre 2025. Article 4. Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIECCTE de la Réunion. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’U.E.S. SITAR HOLDING. Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE de la Réunion. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.
