La SAS SITCO GROUPE, au capital de 2 091 000 EUROS, dont le siège social est sis 3 rue Lavoisier, 87200 SAINT-JUNIEN,
Pris en leurs établissements et représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant pouvoir aux fins présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
La Filpac CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
Désormais, une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).
La Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ont convenu des dispositions suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société SITCO GROUPE qui seront applicables à l’issue des prochaines élections professionnelles dont la date prévue est le 9 avril 2019 (1er tour).
ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : Dates des réunions
Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’année suivante.
En cas de modification d’une date prévue, le Président en informera les élus.
ARTICLE 2 : Ordre du jour, convocation
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire et communiqué aux membres du Comité 3 jours au moins avant la réunion.
Les parties conviennent de porter de délai minimum à 8 jours lorsque ces réunions seront consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 3 : Tenue des réunions
Conformément aux dispositions légales, l’employeur pourra se faire assister par trois collaborateurs avec voix consultatives. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée.
En fonction du contenu de l’ordre du jour, si cela apparaît nécessaire, le Président du CSE pourra inviter une personne extérieure au CSE ou à l’entreprise à participer à une réunion du Comité, sous réserve de l’approbation par la majorité des membres titulaires.
Le nombre des réunions ordinaires du CSE est fixé par la loi, compte tenu de l’effectif de la société, à six (6) par année civile (1 tous les 2 mois) dont quatre (4) au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que le thème santé-sécurité-conditions de travail sera abordé en début de réunion lors des 4 réunions prévues à cet effet.
ARTICLE 4 : Enregistrement des débats :
Afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux, les parties conviennent de la possibilité de recours à l’enregistrement des séances du Comité.
En revanche, lorsque des informations confidentielles seront abordées, le Président pourra demander à ce qu’elles ne soient pas mentionnées sur le procès-verbal.
ARTICLE 5 : Etablissement du procès-verbal
Le procès-verbal des réunions sera rédigé par le secrétaire et transmis au Président dans un délai de quinze jours (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.
Toutefois, dans le cadre de consultations ponctuelles spécifiques imposées par des délais restreints de procédure (inaptitude, restructurations…), le procès verbal correspondant devra être rédigé sous 48 heures.
ARTICLE 6 : Diffusion du procès-verbal
Le Secrétaire du CSE devra diffuser auprès de l’employeur et des membres du CSE sur les panneaux destinés à cet effet dans les quarante-huit (48) heures de sa transmission au Président.
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Indépendamment de l’effectif de la société, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
ARTICLE 7 : Dates des réunions
Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 8 : Composition
Les membres de la CSSCT, choisis parmi les membres titulaires du CSE, sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Conformément aux dispositions légales, la commission est composée de 3 membres dont au moins un représentant du 2e collège.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Lors des réunions assistent également :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent de la CARSAT,
Le délégué syndical.
La CSSCT désignera un secrétaire parmi ses membres.
ARTICLE 9 : Ordre du jour, convocation
L’ordre du jour de la réunion du CSSCT est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire et communiqué aux membres de la commission 15 jours au moins avant la réunion.
ARTICLE 10 : Tenue des réunions
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE sont annuellement consacrées tout ou partie à des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les trimestres.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, dans les 4 semaines précédant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail des salariés.
A l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Le temps passé en réunion de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle de 30h00.
Au-delà, ces heures seront déduites des heures de délégation.
ARTICLE 11 : Lieu des réunions
Les parties conviennent qu’au moins une réunion annuelle de la CSSCT sera planifiée sur le site de l’établissement secondaire situé à Champagne sur Seine.
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre à cette réunion seront à la charge de l’employeur.
ARTICLE 12 : Enregistrement des débats :
Comme pour les réunions du CSE, les parties conviennent de la possibilité de recours à l’enregistrement des séances de la CSSCT afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux.
En revanche, le Président ou son représentant pourra demander une suspension des enregistrements lorsque des informations confidentielles seront abordées.
ARTICLE 13 : Etablissement du compte-rendu de la réunion CSSCT
Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion par un secrétaire désigné à cet effet, sous un délai de 5 jours maximum puis sera diffusé aux membres du CSE sous quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 14 : Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, prévue le 03 avril 2019, leurs membres ont décidé de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
ARTICLE 15 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre de l’élection qui se déroulera en avril 2019.
Il prendra fin en même temps que le terme normal du mandat des membres du CSE élus dans le cadre de cette élection, soit au plus tard 4 ans après son entrée en vigueur.
ARTICLE 16 : Révision de l’accord
En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception.
A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 17 : Publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties.
L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
En ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »),
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait en 2 exemplaires originaux à Saint-Junien, le 24 avril 2019
