Accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés
Etat d’urgence sanitaire
Entre les soussignés :
La Société SITCO GROUPE SAS, au capital de 2 091 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Lavoisier 87200 SAINT-JUNIEN dont le numéro SIRET est n° 308 530 260 00055,
Dûment représentée par XXXX, Directeur Général
D’UNE PART
Et
le syndicat FILPAC-CGT, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule :
En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et afin d’atténuer les conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent, le gouvernement a, par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permis à un accord d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés payés définis par les dispositions du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Se fondant sur ces dispositions, les parties signataires ont convenu, par le présent accord, de répondre dans l’urgence aux difficultés rencontrées par l’entreprise qui subit directement et immédiatement les effets de la crise sanitaire sur son activité et son organisation et doit faire face à la nécessité de protéger son personnel tout en maintenant la clientèle de l’entreprise pour ne pas handicaper une reprise future et par là-même l’emploi de ses salariés.
L’urgence dans laquelle se trouve l’entreprise nécessite de pouvoir réagir immédiatement à la baisse d’activité permettant d’assurer aux salariés un maintien temporaire de leur rémunération par le biais de la prise de congés payés dans les meilleurs délais.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes,
Article 1 - Champ d’application
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de la société SITCO GROUPE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Fixation ou modification unilatérale de congés payés
Sous réserve de prévenir les salariés au moins un jour franc à l’avance, l’entreprise pourra décider d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance prévus par la loi.
Ces jours de congés seront fixés en plusieurs fois, selon les besoins de l’activité de l’entreprise.
Cette faculté ouverte à la Direction de fixer les 6 jours ouvrables de congés vise :
les jours de congés payés légaux acquis au titre de la période 2018/2019 (solde N-1)
Par dérogation aux dispositions légales, les jours de congés ainsi déterminés n’ouvriront pas droit aux congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L.3141-23 et ce en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance 2020-323 visée en préambule.
En contrepartie, dans les services concernés, l’entreprise s’engage à ne pas recourir à la main d’œuvre intérimaire pour quelque motif que ce soit pour le remplacement des salariés absents au titre de ces congés.
Article 3 – Fixation ou modification volontaire des congés
Sous réserve de prévenir les salariés au moins un jour franc à l’avance, l’entreprise pourra demander, sur la base du volontariat, de prendre :
par anticipation, les congés payés au titre de la période d’acquisition en cours (2019/2020), notamment pour les salariés n’ayant plus de solde de jours de congés acquis au titre de la période 2018/2019 (solde N-1) et pour les salariés récemment embauchés,
Article 4 - Période de fixation des congés
Les nouvelles dates de congés devront être fixées dans la période allant de l’entrée en vigueur de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 - Suivi de l’accord
Les signataires conviennent de se rencontrer un mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 6 - Communication de l'accord
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
Il est convenu que la communication du présent accord pour les salariés actuellement absents pour cause de maladie, garde d’enfant, pathologie particulière…, pourra être effectuée par tout moyen.
Article 7 – Durée de l’accord
Les mesures prises en application du présent accord cesseront de produire effet à la date à laquelle prendra fin l’état d’urgence sanitaire et au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 8 – Entrée en vigueur - Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R 2231-1-1 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Limoges, selon les modalités légales en vigueur.
Fait à Saint-Junien, le 6 avril 2020 En trois exemplaires
