ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
ENTRE :
L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à SAINT-ÉTIENNE Représentée par ………………………..
Ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, organisation syndicale majoritaire représentée par ……………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, organisation syndicale représentative représentée par ……………………., agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime,
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ENTRAIDE PIERRE VALDO.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage/de professionnalisation) à la date de signature du présent accord (soit le 14/12/2022), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.
Article 3 - Montant de la prime
A l’issue de la négociation périodique obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 381 000 € sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La somme de 190 500€ sera répartie proportionnellement à la durée de travail (MONTANT P1) ;
La somme de 190 500 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération (MONTANT P2).
Article 3.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous P1 = 190 500 / (TD) * D D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022, proratisée pour les temps partiels. TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires
Article 3.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération
Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous : P2 = 190 500 / (TR) * [(1/S)*(P/365)] S = salaire de base du mois de novembre 2022 ramené à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel, auquel sera ajouté la moyenne des éléments variables de paie versé sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022 (incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés et les heures supplémentaires/ complémentaires). P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022. (1/S)*(P/365) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022. TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires.
Article 3.3 – Montant total de la prime
Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante : TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2 Le montant total de la prime de partage de la valeur est plafonné à 1 200€ par année civile et par bénéficiaire. A l’issue du calcul défini ci-dessus, les sommes éventuellement supérieures à 1 200€ seront réparties entre l’ensemble des bénéficiaires, au prorata du montant de leur prime sur l’enveloppe globale.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2022 sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint-Etienne, le 14 décembre 2022
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Pour l’association Pour SUD SANTE SOCIAUX Pour la CFDT SANTE SOCIAUX
