ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société
SITEK INSULATION SASU
dont le siège social se trouve Route de Lauterbourg – 67160 WISSEMBOURG représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le
Syndicat
représenté par son délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion visant à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de renouvellement du CSE.
En regard des activités soutenues de la société, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 20 février 2024, date prévue pour le 2e tour éventuel de l’élection du CSE.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SITEK Insulation de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Wissembourg, le 23/08/2023
POUR LE SYNDICATPOUR LA SOCIETE Le Délégué syndical
