relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre les soussignées :
La Société SITEK INSULATION SASU, dont le siège social est situé Route de Lauterbourg à 67160 Wissembourg. Représentée par Directeur Général dûment mandatée à cet effet,
ET :
Les délégations suivantes :
Organisation syndicale représentative CFTC Représentée par
Préambule
La Société SITEK INSULATION connait actuellement une situation économique dégradée ayant conduit à l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire.
La reprise du site devrait être assurée par le biais d’une SCOP, à laquelle près de la moitié des salariés actuellement en poste sont prêts à adhérer.
Toutefois, sur les 40 salariés actuels composant les équipes des lignes de production, seuls 22 resteront en poste après la reprise. Or, ce nombre de salariés est insuffisant pour assurer les lignes de production compte-tenu de l’organisation actuelle en 3x8.
Dès lors, afin de pouvoir assurer la production et assurer la survie du site, les salariés concernés ont fait savoir à la Direction qu’ils étaient prêts à assurer un cycle en 2x12, pour une durée déterminée, dans l’attente de l’embauche de nouveaux salariés.
Il a donc été convenu, en concertation avec les salariés, de mettre en place de façon temporaire une nouvelle organisation de travail pour les lignes de production passant de cycles de travail en 3x8 à des cycles en 2x12.
L’information consultation du CSE a eu lieu le 10/01/2025.
Une réunion a été organisée avec les services de santé au travail et le médecin du travail qui a été consulté le 17/12/2024.
Une attention particulière a été portée à l’évaluation des risques liés à cette organisation du travail.
Afin de s’assurer d’une part de la pérennité de cette organisation du travail avec les intérêts de l’entreprise, notamment l’absence d’incidence sur la sécurité, et d’autre part, de l’impact santé sur les collaborateurs, notamment les conditions de travail, le suivi du taux d’absentéisme, le présent avenant sera établi pour une
durée déterminée d’un an renouvelable une fois sous réserve que le médecin du travail puisse donner un avis favorable à l’issue de la première année.
Le Comité social et économique suivra la mise en place et un bilan sera examiné lors de ses réunions.
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent accord vise la modification temporaire de l’accord du 27 avril 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, afin d’intégrer l’organisation du travail en 2x12.
Toutes les autres dispositions de l’accord de 2000 restent en vigueur.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés actuellement postés en 3x8 sur les lignes de production.
Les salariés affectés aux autres services du site sont exclus du périmètre de l’avenant.
Cet avenant se substitue à l’ensemble des dispositions résultants d’accords précédents, d’usages et d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet.
Toutes les dispositions, usages et engagements unilatéraux, qui n’ont pas le même objet que le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 3 : L’ORGANISATION DES LIGNES DE PRODUCTION EN 2x12
3.1. Principe de l’organisation par cycle de 2x12h
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, le temps de travail effectif quotidien est porté, par le présent accord, à 12 heures.
Dans le cadre de la mise en place temporaire d’une nouvelle organisation du travail, le temps de travail, se fera sur le rythme de travail en 2x12 avec 2 équipes postées qui se relaieront sur 2 postes de 12 heures par jour, sur 3 jours, suivi de 4 jours de repos sauf heures supplémentaires défini dans l’article 3.4.
Le temps de présence inclut le temps de pause, temps pour lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations.
Enfin, pour garantir l’application de cette organisation de travail, ce personnel est soumis aux règles de contrôle de temps de présence via le pointage obligatoire comme pour l’ensemble du personnel de la Société.
Le temps de travail effectif du personnel posté en 2x12 ne permet aucun dépassement d’horaire.
3.2. Temps de pause
Les salariés postés en 2x12 bénéficient de deux temps de pause de 20 minutes par poste, temps durant lequel le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
3.3. Horaires de travail
Il est convenu les horaires suivants :
Équipe journée : 6h -18h de temps de présence ;
Équipe de nuit : 18h-6h de temps de présence.
en alternant les postes chaque semaines
3.4. Respect de la durée maximale du travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire
Pour rappel :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, à l’exception des salariés postés en 2x12 ;
Au cours d’une même semaine civile, entendu du lundi 0h au dimanche 24h, la durée hebdomadaire maximale de travail ne saurait dépasser 48 heures ; pour des raisons exceptionnelles il peut être demandé d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des 36h, sur la base du volontariat.
Le repos quotidien minimal est de 11 heures entre deux journées de travail ;
Et, d'au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire entre deux semaines.
Les partenaires sociaux sont soucieux de préserver la santé et la sécurité des salariés, considérant ce type d’horaire atypique, il est rappelé qu’il est impératif que les temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales du travail, soient respectés par les salariés.
Il est donc demandé aux salariés d’alerter la Direction dans l’hypothèse où ils auraient une autre activité professionnelle.
3.5. Les congés payés, congés exceptionnels
Le salarié travaillant en équipe 2x12h a droit aux mêmes congés payés et exceptionnels que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.
Le décompte des jours de congés payés s'effectuera sur la base d’une règle d’équivalence afin de garantir les dispositions légales en la matière. Ainsi, le droit à congé pour un salarié travaillant 3 jours par semaine est de 15 jours (3x25/5).
Les règles relatives aux périodes de congés seront respectées de la même façon que les salariés en équipe de semaine. Les congés seront pris à une date fixée en accord entre la hiérarchie et les salariés concernés au regard des impératifs de l’activité et de l’organisation des équipes.
3.6. Eléments de rémunération
Le salarié travaillant en équipe 2x12h percevra une prime de poste 2x12h de 18€ brut par poste de 12h pour un équivalent temps plein, et sera versée au prorata du travail effectif en cas de travail à temps partiel.
Les motifs d’absence suivants seront considérés comme du temps de présence effectif et n’impacteront pas la prime de poste 2x12h : -Formations, y compris les congés pour formation syndicale, -Heures de délégation, -Congés payés, RTT, Repos Horaire, et repos compensateurs, -Récupération d’heure (débit/crédit, H-), -Congés pour évènements familiaux, -Congé maternité/paternité ou d’adoption.
Toutes absences ne correspondant pas à un type d’absence listé ci-dessus entrainera le non-versement de la prime.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 10/01/2025 au 09/01/2026.
Dans l’hypothèse où à l’issue de cette période les objectifs d’embauche n’ont pas pu être atteints, et sous réserve d’une consultation du CSE et des salariés concernés, l’accord pourra être reconduit une fois pour une durée égale ou inférieur, sans pouvoir excéder le 09/01/2027.
À défaut, il prendra fin de plein droit au 09/01/2027.
4.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires à un règlement amiable du différend.
4.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Wissembourg, le 10/01/2025
Pour la Société SITEK INSULATION, Représentée par
Les Organisations Syndicales Représentatives : Représentée par
Annexe 1 : Décompte du temps de travail
Horaire conventionnel hebdomadaire 3j x12h = 36 heures Nombre de semaine par an52,1785 semaines Horaire affiché annuel1878,42 heures
Horaire journalier affiché 12 heures Horaire effectif journalier11,33 heures (déduction faite de 40 minutes de pause)
Nombre de poste théorique (par an) Lundi au mercredi52 semaines x 3 jours= 156 jours Congé payé ouvrés 15 jours Repos compensateurs2 jours
