PROTOCOLE D’ACCORD concernant les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL dans l’entreprise SITPA SAS2024
(Négociation Annuelle Obligatoire)
Entre
La Société
SITPA S.A.S., Code SIRET 435 520 028, dont le siège social est situé à 34 Rue Guynemer 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par _______________, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
La FGA-CFDT, représentée par _______________
La CFE-CGC, représentée par _______________
d'autre part,
Préambule
La négociation collective pour l’année 2024 a débuté le 9 janvier 2024 et s’est terminée le 24 janvier 2024.
Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2024, en application des dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :
L’évolution sans précédent de nos coûts : matières premières, énergie, transports
La poursuite de la baisse du prix de vente de nos marques en grande distribution
L’impossibilité depuis plusieurs années à répercuter dans nos prix l’inflation de nos coûts internes et l’augmentation du prix des matières premières
L’inquiétude quant à l’issue des négociations en cours et l’impact sur nos volumes
La rentabilité de l’entreprise et de nos catégories déjà largement dégradée en 2022 et en 2023 et dont les perspectives pour 2024 sont en net recul
Le recul de la natalité en France de 7% qui a un fort impact sur nos volumes
Un besoin indispensable d’améliorer nos performances et notre rentabilité
A l’issue de ces réunions et des échanges, la Direction a partagé les éléments constitutifs de la politique salariale 2024. L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties partagés lors des réunions ont permis d’aboutir à un accord.
Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 24 janvier 2024, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Augmentation générale
Concernant la population Ouvriers et Employés du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2,8%.
Avec effet au 1er septembre 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 0,2%.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2%.
Avec effet au 1er septembre 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 0,2%
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345 de la classification de la CCN ADEPALE :
Avec effet au 1er avril 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 1,4%.
Avec effet au 1er septembre 2024, une
augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 0,2%.
Article 2 : Augmentation individuelle
Concernant la population Ouvriers et Employés du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 0,2% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2024.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 0,4% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2024.
Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345 de la classification de la CCN ADEPALE :
Une enveloppe de 1% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2024.
Concernant la population Cadres à partir du coefficient 350 de la classification de la CCN ADEPALE :
Cette catégorie de salariés bénéficiera, en moyenne et conformément à la politique de rémunération Cadre du Groupe, de l’allocation d’un budget (% masse salariale brute de base des salariés Cadres) au titre des augmentations individuelles applicables au 1er avril 2024 et des promotions 2024, au moins équivalent à celui attribué pour les Agents de Maîtrise (augmentation générale + augmentation individuelle), soit
2,6%.
Dans ce budget,
une enveloppe de 2% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2024.
Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCOL pour l’année 2024
La Direction et les élus ont longuement débattu sur le type de dispositif d’épargne collectif pour un abondement par l’employeur. Il a été convenu que les partenaires sociaux procèdent à un sondage auprès des salariés pour choisir entre le dispositif PEE ou PERCOL pour l’abondement.
En tout état de cause, l’abondement par l’entreprise sera porté en 2024 à 113% dans la limite de 575 euros versés volontairement par le salarié. Ainsi, le montant maximum d’abondement sera de 650 euros pour 575 euros versés.
Cette mesure s’appliquera dans le respect des modalités légales et administratives afférentes et sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord collectif correspondant pour les versements volontaires effectués entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 4 : Prime de carburant
La prime carburant est portée à 300 euros nets maximum par an pour l’année 2024 en année pleine à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : Aide financière pour la garde d’enfant
En 2024, un montant forfaitaire de 500 euros via l'attribution de chèques CESU (sous réserve d’éligibilité du salarié au dispositif tel que défini par le Groupe) sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) de moins de trois ans, une fois par enfant et par année calendaire avec une participation de 85 euros à la charge du salarié.
Article 6 : Prime de flexibilité
La Direction s’engage à revoir le mécanisme d’attribution des points flexibilité en vue de le simplifier et de revoir les contreparties dans le respect de l’enveloppe actuelle.
Un groupe de travail sera constitué en incluant des représentants du personnel de chaque collège. L’objectif étant d’aboutir sur un accord collectif.
Article 7 : Répartition de l’accord d’intéressement et de l’accord de participation
La Direction s’engage à entamer une réflexion sur la répartition égalitaire de la Participation et de l’Intéressement et à revenir vers les Organisations Syndicales avec une réflexion globale sur les accords temps de travail et les contreparties souhaitées.
A ce titre, la Direction a décidé, pour montrer sa volonté de tendre vers cet objectif, de passer la part égalitaire de l’intéressement de 50% à 60% pour la répartition de l’intéressement 2024 versé début 2025. Cette mesure ne sera valable que sous réserve de signature de l’accord NAO et d’un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 8 : Budget ASC
La société SITPA décide d’augmenter le budget annuel des activités sociales et culturelles (ASC) de 0,15% du CSE. Ainsi, le budget des ASC sera porté à 2,55% de la masse salariale.
Article 9 : Répartition de la mutuelle
La Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé d’augmenter leurs pourcentages de prise en charge de la mutuelle pour arriver à une prise en charge totale CSE + Direction de 85%.
La Direction a décidé de passer sa prise en charge à 55% au lieu de 52,5% et le CSE a décidé de passer sa prise en charge à 30% au lieu de 28% en 2023.
L’application de cette mesure sera soumise à la signature d’un avenant à l’accord Mutuelle pour la modification du mode de répartition de la prise en charge.
Article 10 : Jours enfant malade
Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général ;
5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Pour les parents d’enfant de moins de 3 ans, la Direction propose, dans la limite de 2 jours par an (année civile) pour le salarié, une indemnisation sur la base de 100% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée sur présentation d’un certificat médical. Ce droit n’est pas cumulable pour les salariés ayant leur conjoint ou concubin dans l’entreprise pour un même arrêt.
Article 11 : Portée du présent accord
La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.
Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Article 12 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
