AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE SITPA INSTAURE PAR ACCORD COLLECTIF DU 16 OCTOBRE 2008
ENTRE : La société
S.I.T.P.A. ayant son siège social est situé 34 rue Guynemer 92130 ISSY-LESMOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 435 520 028
Représentée par Madame _____________ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
La C.F.D.T, représentée par Monsieur _______________, Délégué Syndical La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur ______________, Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE :
L’accord collectif du 16 octobre 2008 modifié par avenants des : - 15 mars 2011 - 27 novembre 2013 - 31 mars 2016 - 26 décembre 2022 formalise les modalités de la couverture du régime de frais de santé à adhésion collective et obligatoire.
Cet accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié ».
Les Partenaires Sociaux et la Direction se sont rencontrés les 9 et 24 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ils ont abordé, entre autres, la question du financement de la complémentaire santé obligatoire.
Suite à ces négociations, il a été convenu de revoir la réparation de la cotisation. Le présent avenant a pour objet de préciser la nouvelle répartition applicable à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, l’article 4 de l’accord du 16 octobre 2008, modifiés par les avenants de 2011, 2013 et 2016 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – COTISATIONS ET REPARTITION
Cet article se substitue aux dispositions prévues à l’article 4 de l’accord initial.
L’adhésion obligatoire au régime collectif de frais de santé emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime obligatoire.
1.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations
La cotisation finançant le régime complémentaire obligatoire est prise en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes :
Part employeur : 55%
Part salariale : 45%
Cette répartition est arrêtée après que les parties à l’accord aient constaté que le CSE a adopté le principe d’une prise en charge de 30% de la cotisation obligatoire. Dès lors les salariés supporteront une cotisation égale à 15%.
Un régime collectif et facultatif est proposé aux ayants droit du salarié. Il reprend les mêmes garanties que le régime obligatoire actif. Son financement est assuré intégralement par le salarié.
1.2 – Evolution de cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent avenant.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Arches, le 18 mars 2024
Les signataires :
Pour la Société SITPA S.A.S.,
La Direction
Madame ______________________, Directrice des Ressources Humaines
\sg1\ \ds1\
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat C.F.D.T., Monsieur ____________, Délégué Syndical
\sg2\ \ds2\
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur ______________, Délégué Syndical
