AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Conclu le 23 juillet 2020
ENTRE
SEMOP SIVAL, Val Pompadour 94460 VALENTON représenté par XXXXXX en qualité de Directrice générale,
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ; Le syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Le présent avenant a pour objet d’actualiser certaines dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 23 juillet 2020, afin notamment, d’alléger le processus de demande de renouvellement de l’activité en télétravail. Les parties rappellent que ce mode d’organisation du travail permet d’offrir à l’entreprise et aux salariés qui le désirent plus de flexibilité et de souplesse pour que ces derniers gèrent une partie de leur activité entre leur lieu de rattachement professionnel et leur domicile notamment afin de favoriser leur équilibre vie privée-vie professionnelle. Le télétravail est conçu comme une modalité d’organisation du travail à part entière et est fondé sur une relation de confiance entre le salarié, son responsable et l’entreprise. Le télétravail doit s’inscrire dans une démarche de gains autant pour les salariés que pour l’employeur et doit permettre de mesurer une amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie des salariés. Il est rappelé que le télétravail est un mode d’exécution du travail qui ne modifie pas le nombre d’heures et la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités de service et le rythme du télétravailleur ainsi que la préservation de sa vie privée et de sa santé. L’activité demandée au télétravailleur à son domicile est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les parties conviennent des dispositions ci-après. Article 1 DEFINITIONS LIEES AU TELETRAVAIL Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision. Article 2 CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision. Article 3 MISE EN PLACE Cet article est modifié par l’avenant de révision dans les sous-articles suivants :
3. 2. portant sur l’avenant au contrat de travail ;
3. 3.1 portant sur la période d’adaptation ;
3. 3.2 portant sur la suspension du télétravail.
3. 2. « La mise en œuvre du télétravail fera l'objet d'un avenant au contrat de travail, d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 18 mois.
Il précisera notamment:
Le lieu d'exercice du télétravail,
Les modalités d'exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendants lesquelles le salarié pourra être contacté...),
La durée de la période d'adaptation,
Les conditions de réversibilité,
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d'utilisation des équipements informatiques et leur sanction
Des modèles d'avenant de passage en télétravail figurent en annexe du présent accord (Annexe 6). A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l'employeur les documents relatifs aux conditions d'exécution spécifiques au télétravail et notamment l’accord relatif au télétravail. Son éventuel renouvellement sera demandé par le salarié deux mois avant l'échéance, examiné au regard des critères détaillés à l’article 2 ci-dessus et subordonné à l'accord du responsable hiérarchique et à celui de la Direction ou du Service R.H. »
L’avenant au contrat de travail formalise l’acceptation du télétravail et précise notamment ses modalités d’exécution.
Cet avenant qui est conclu pour une durée déterminée, peut-être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’employeur en sont convenus.
Le modèle d’avenant télétravail, annexe 6 de l’accord collectif relatif au télétravail est modifié dans son article 4 : Les paragraphes « Au minimum deux mois avant le terme de cette période, un bilan sera établi par vous et votre responsable. Si ce bilan est positif, le renouvellement de l'organisation en télétravail pourra être demandé selon la même procédure que celle suivie pour sa mise en place. Le renouvellement de l'organisation en télétravail sera subordonné au respect des mêmes conditions d'éligibilité que celles prévues pour la demande initiale. En cas de renouvellement sur le même poste la période d'adaptation ne s'appliquera pas. A défaut d'acceptation du renouvellement, l'organisation en télétravail prendra fin à la date initialement prévue.
Vous devrez, au plus tard un mois avant le terme, faire, par écrit, une demande de renouvellement de l’organisation en télétravail.
Il sera suivi, dans les 15 jours, d’un entretien de renouvellement du télétravail entre vous et votre manager. La réalisation de cet entretien, complété et signé, conditionne le renouvellement du télétravail.
Vous devrez accompagner votre demande d’une attestation à jour de votre assurance habitation, mentionnant la connaissance de la situation de télétravail du salarié.
3. 3.1 Le paragraphe : « Par ailleurs, à l'issue de la période d'adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique » est modifié comme suit :
- Le responsable hiérarchique s’engage à réaliser un entretien au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation afin de permettre un échange sur les conditions d’activité du salarié, sa charge de travail, les éventuelles difficultés propres à l’organisation du télétravail et prévoir des ajustements si nécessaires. Il doit ensuite être remis au service R.H. et conditionne la poursuite du télétravail. Un formulaire « Entretien de suivi des télétravailleurs » est en annexe du présent avenant.
Le reste de l’article reste inchangé.
3. 3.2 Le paragraphe : « Le télétravailleur comme son responsable peuvent décider de suspendre le télétravail en respectant un délai de prévenance fixé à un mois, ce délai pouvant être réduit en cas d’accord du télétravailleur et du responsable concerné formalisé par un écrit : courrier, mail,…» est modifié comme suit :
- La direction rappelle que le responsable hiérarchique pourra, moyennant un délai de prévenance d’un mois, demander au salarié de suspendre son télétravail ou d’en changer le jour, en cas de contraintes fortes liées à l’activité du service, un projet, une demande justifiée par le client, etc...
Ce délai peut être réduit en cas d’accord du télétravailleur.
Il pourra décider de suspendre le télétravail en cas de :
Non-respect des règles du télétravail constaté,
Problème de performance rendant le degré d’autonomie du salarié insuffisant pour lui permettre de télétravailler dans de bonnes conditions,
Changement de poste.
Le reste de l’article reste inchangé.
3. 4. Création d’un nouvel article « Procédure de renouvellement ».
3. 4 Procédure de renouvellement La demande de renouvellement de l’organisation en télétravail sera faite, par écrit, par le salarié au plus tard un mois avant l'échéance. Il sera suivi, dans les 15 jours, d’un entretien de renouvellement du télétravail entre le salarié et son manager. Le formulaire d’entretien de renouvellement est présenté en annexe du présent avenant et est ensuite transmis au service R.H. pour traitement. La réception de ce formulaire, complété et signé, conditionne le renouvellement du télétravail. Le salarié devra accompagner sa demande d’une attestation à jour de son assurance habitation, mentionnant la connaissance de la situation de télétravail du salarié. En cas de changement de domicile, le salarié devra fournir les pièces justificatives mentionnées dans l’article 3. 1.2.3 de l’accord initial relatif au télétravail. Le service R.H. établira un avenant de renouvellement du télétravail. S’agissant d’un renouvellement sur le même poste, la période d'adaptation ne s'appliquera pas. Article 4 REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU TELETRAVAIL Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision. Article 5SITUATIONS SPECIFIQUES Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision. Article 6DISPOSITIONS FINALES Aucune modification n’est apportée à cet article par l’avenant de révision.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord continuera donc de pouvoir faire l’objet d’une révision. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à 13 du Code du travail. Il sera déposé conformément à la législation en vigueur et fera l’objet de la publicité associée.
Fait à Valenton, le 17 septembre 2021 En 5 exemplaires originaux.
Pour la société, XXXXXX
Pour la CFDT XXXXXX
Pour FO XXXXXX
ENTRETIEN DE RENOUVELLEMENT DU TELETRAVAIL
L’entretien de renouvellement du télétravail permet d’évaluer :
Le bien-être et les conditions de travail,
Le suivi des activités en télétravail,
Les améliorations à mettre en place.
L’accord collectif relatif au télétravail de la Semop Sival du 23 juillet 2020 et l’avenant n°1 prévoit un suivi régulier pour les télétravailleurs afin d’éviter l’isolement social et le manque de communication entre les équipe sur site et celle en télétravail. L’objectif de cet entretien de renouvellement du télétravail est de recueillir le ressenti vis-à-vis de cette organisation et le mode de travail du télétravailleur. Date de l’entretien : FORMTEXT / FORMTEXT / FORMTEXT Date de mise en place du télétravail : FORMTEXT / FORMTEXT / FORMTEXT Date prévisionnelle de fin du télétravail : FORMTEXT / FORMTEXT / FORMTEXT
Forfait mensuel : FORMCHECKBOX Nombre de jours : FORMTEXT jour(s)
Forfait annuel : FORMCHECKBOX
LE SALARIE Quel est votre bilan de cette organisation en télétravail ? FORMCHECKBOX FORMCHECKBOX FORMCHECKBOX Le rythme de télétravail actuel, vous convient-il ?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX Si non, pourquoi ? FORMTEXT
Suggestions:
FORMTEXT
Le matériel et l’accès réseau sont-ils adaptés à votre organisation de travail et à vos missions?
☐ OUI ☐ NONSi non, pourquoi? FORMTEXT
Rencontrez-vous des difficultés lors de votre télétravail ?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX Si oui, lesquelles : FORMTEXT
Les conditions de télétravail, sont-elles respectées (rythme - charge de travail – jour(s) de télétravail…)?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX Si non, dans quelle mesure : FORMTEXT
Souhaitez-vous renouveler le télétravail ?
NON : FORMCHECKBOX Si non, pourquoi? FORMTEXT
OUI : FORMCHECKBOX
Souhaitez-vous conserver le même rythme ? ☐ OUI ☐ NON
Si vous souhaitez changer le rythme de télétravail, précisez : Forfait hebdomadaire : FORMCHECKBOX
Forfait mensuel : FORMCHECKBOX Nombre de jours : FORMTEXT jour(s) Forfait annuel : FORMCHECKBOX
LE MANAGER Quel est votre bilan de cette organisation en télétravail ? FORMCHECKBOX FORMCHECKBOX FORMCHECKBOX Le rythme de télétravail actuel de votre salarié vous convient-il ? OUI : FORMCHECKBOX NON
: FORMCHECKBOX Si non, pourquoi? FORMTEXT
Et, quel rythme vous conviendrait mieux ?
FORMTEXT
Ce rythme de travail, convient-il aux autres membres de l’équipe ?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX Si non, pourquoi? FORMTEXT
Le rendu des dossiers, est-il respecté ?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX
Autorisez-vous le renouvellement du télétravail ?
OUI : FORMCHECKBOX NON : FORMCHECKBOX Si non, pour quelles raisons ? FORMTEXT
SYNTHESE DE L’ENTRETIEN Validation du rythme de travail :
Préambule :
3. 4 Procédure de renouvellement
