Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif à la visioconférence PAGEREF _Toc116911830 \h 3
PREAMBULE PAGEREF _Toc116911831 \h 3
Article 1 : Réunions concernées PAGEREF _Toc116911832 \h 4 Article 2 : Garanties PAGEREF _Toc116911833 \h 4 Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence PAGEREF _Toc116911834 \h 4 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc116911835 \h 4 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc116911836 \h 4 Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc116911837 \h 5
Accord relatif à la visioconférence
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SIVALBP
SAS au capital de 3 800 000,00 euros Inscrite au RCS de Annecy sous le numéro 451 161 004 Dont le siège social est situé : 1 Rue du Petit Pessey, Zone Artisanale la Balmette, 74230 Thônes Représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
, , , ,
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les représentants de la Société et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité. Lors de la crise sanitaire et de la période de confinement, le CSE s’est réuni à distance. Les moyens techniques mis en œuvre ont permis au CSE de se réunir et de remplir pleinement ses missions. Les parties ont donc décidé de pérenniser ce moyen de réunion. Les parties ont donc eu à l’esprit d’améliorer le fonctionnement du CSE et d’en préserver le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés en tenant compte du télétravail.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Réunions concernées Les parties ont décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE. Ainsi, il est convenu que le choix relève de la direction. Ainsi, avant chaque réunion mensuelle, la Direction sollicitera les membres du CSE afin de confirmer le choix de la modalité (visio-conférence ou présentiel). La décision de la Direction sera arrêtée dans un délai raisonnable avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La convocation adressée aux membres du CSE précisera la modalité retenue. Article 2 : Garanties Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote. Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations. Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président. Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours du CSE. Il prendra donc fin au terme du mandat, date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit. Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait, à Thônes, en 3 exemplaires originaux, le 17/11/2022.
Pour les membres du CSE :
Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE
