Accord d'entreprise SK FUNCTIONAL POLYMER
Accord négociation annuelle obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/02/2021
Fin : 31/01/2022
Début : 01/02/2021
Fin : 31/01/2022
6 accords de la société SK FUNCTIONAL POLYMER
Le 03/02/2021
Accord Négociation Annuelle Obligatoire
2020
Entre :
La société
SK Functionnal Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par,
Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,D’une part
Et les Organisations Syndicales soussignées ;
-la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
-la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
-la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suitPréambule
La Société a invité les organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242- 1 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a fait l'objet de deux réunions en date des 19 et 22 janvier 2021.
Lors de la réunion du 19 janvier, la Direction a transmis aux Représentants du Personnel, conformément à la réglementation en vigueur, des informations portant notamment sur les effectifs par coefficient, les montants des différentes composantes de la rémunération par catégorie, une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l'emploi, les salaires. A la demande des organisations syndicales représentatives, ces informations ont été complétées lors de la réunion du 29 janvier 2021 principalement par des éléments relatifs aux salaires minimaux et maximaux par coefficient ainsi que par un bilan du nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou liée à un changement de coefficient depuis 3 ans.
Cette réunion relative aux négociations annuelles obligatoires s’inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où la société SK FP a démarré son activité le 1er juin 2020 après le rachat de l’activité POF auprès d’Arkema. La situation COVID reste également un élément de contexte très important en termes d’incertitudes économiques.
Titre 1 – Mesures salariales
Pour les salariés dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325 :
- Augmentation générale
- Augmentations individuelles
L’enveloppe totale est donc de X%.
Pour les salariés individualisés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325 :
Mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC
Elle sera respectivement d’un montant de :
- X € pour les salariés dont le dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325 :
- X € pour les salariés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325
Prime exceptionnelle
Point SK FP
Primes de vacances
Rémunération Minimale Annuelle Garantie
Titre 2 – Autres mesures
Recrutement
Si des salariés en CDD ou en intérim sont en mission sur le poste vacant ou un poste similaire et s’ils souhaitent se porter candidat, leur candidature sera intégrée au processus.
Absence d’évolution de rémunération individuelle depuis 3 ans
Négociations collectives
Titre 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.
Titre 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :
- auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;
- en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes;
- un exemplaire au format « PDF » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative ;
Fait à Courbevoie, le 3 février 2021
Pour la société SK FP :
DRH
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
Délégué syndical SK FP
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE CGC :
Délégué syndical SK FP
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
Délégué syndical SK
Mise à jour : 2021-03-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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