Accord référendaire Instituant un compteur de Repos Compensateur de Remplacement Préambule SK INNOVATIVE LIMITLESS SOLUTIONS, Sas au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891.495.145, Représentée par Monsieur XX, Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Le présent accord a pour objet d'instituer un compteur de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 8h00 heures et se termine le vendredi à 18 heures.
Article 2 - Majoration de salaire
Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base assorti des majorations ci-après : - majoration forfaitaire au titre des heures supplémentaires : + 25 % - majoration forfaitaire au titre des heures effectuées de nuit (de 22 h 00 à 6 h 00) : + 50 % - majoration forfaitaire au titre des heures effectuées le dimanche ou un jour férié : + 100 %.
Article 3 - Repos compensateur de remplacement
En cas d’initiative du salarié : A la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Une heure supplémentaire ouvre droit à 1.25 heures de repos pour les heures supplémentaires entre 36 et 43 heures et 1.5 heures au-delà. Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : En accord avec la Hiérarchie Niveau 1 Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
En cas d’initiative de l’employeur : A la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : Selon le plan de charge de travail de l’entreprise. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
Article 4 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de 130 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : en accord avec la Hiérarchie Niveau 2 Il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures. Les caractéristiques du repos sont les suivantes : Selon le plan de charge
Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par demi-journée dans un délai maximum de 3 mois après l’ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines L’employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 5 jours après réception de sa demande.
Article 7 - Révision
Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.
Article 8 – Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er janvier 2024 Les résultats du référendum, organisé le 10 décembre 2023 est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 3 mois avant la date d'anniversaire de la signature de l’accord, dans les conditions suivantes
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par KRAMP Sébastien, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de PARIS (Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
