DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020 SIGNE LE 17 Mars 2020
- Avenant signé en date du 19 mai 2020 -
Entre SKF Aerospace France, représenté par Monsieur Brice COMMENT, Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction s’étaient rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 à plusieurs reprises et étaient parvenus à un accord signé le 17 mars 2020. Cet accord précisait les mesures retenues au titre de l’année 2020 en son article 3 et plus particulièrement les révisions des salaires de base suivantes :
3.1. Révisions des salaires de base :
Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes à effet au 1er avril 2020 :
Répartition AG/AI
Répartition AG/AI au 1er avril
Total par catégorie
AG
AI
AG
AI
OUVRIERS
70% 30% 1,35% 0,55%
1,9%
ATAM
50% 50% 0,95% 0,95%
1,9%
CADRES
0% 100% 0,00% 1,9%
1,9%
La date de l’application des augmentations individualisées dépendra de l’évolution de la crise sanitaire de l’épidémie COVID-19.
Compte tenu du contexte sanitaire, la société SKF Aerospace France et les organisations syndicales ont décidé :
Article 1 – Révisions des salaires de base
Les salaires bruts de base seront révisés de la manière suivante :
Augmentation Générale : à effet au 1er avril 2020
Augmentation Individuelle : à effet au 1er novembre 2020 sans rétroactivité.
Article 2 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Lons le Saunier, le 19/05/2020, en 3 exemplaires.
