ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE
La Société
SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième - 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, XXX
,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
D’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 1 - Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (tel que défini dans l’article L3324-1, se reporter au feuillet DGFIP n° 2058) de l’entreprise s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 60 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des trois années précédentes, excluant les circonstances extérieures au groupe SKF. Pour exemple, pour l’année 2024, la moyenne portera sur les années hors COVID donc sur les bénéfices nets fiscaux 2019 / 2022 / 2023.
Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques du Groupe ou de réorganisations internes au Groupe ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant (scission, fusion, vente…). Par exemple, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait d’une modification du périmètre d’exploitation de SKF Aerospace France ne rentre pas dans le champ de la définition précitée. De même, les cas exceptionnels tels que la vente d'une usine, la pandémie de COVID-19, les conflits armés, les catastrophes naturelles (comme les tremblements de terre ou les inondations), les crises économiques majeures, et autres événements similaires ne sont pas pris en compte dans cette analyse.
Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDESE. Chaque année, une présentation sera faite en CSE après validation de la liasse fiscale.
Article 2 - Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la Direction ouvrira dans les trois mois suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS) du Jura.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
