SKF AEROSPACE France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 9 150 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n° 775 572 878, dont le siège social est situé 800 route de la Lième, 39570 Perrigny, dûment représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après désignée la «
Société ».
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical,
XXX,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,
XXX,
ci-après désignés les «
Délégués Syndicaux ».
d’autre part,
ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu et arreté ce qui suit
Préambule
Le présent accord vise à soutenir les salariés en leur offrant la flexibilité nécessaire pour surmonter des périodes difficiles de leur vie personnelle, permettant ainsi une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle.
Il a également pour objet d'organiser un dispositif de don de jours de repos entre les salariés, conformément aux dispositions légales, notamment en application de la loi Mathys du 09 mai 2014, et de définir les modalités pratiques de cette solidarité au sein de l'entreprise, étendant ainsi le don de jours de repos pour les proches gravement malades tels que définis par le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SKF Aerospace France.
Article 2 - Le principe du don de jours de repos et conditions du don – définition des bénéficiaires
Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps au profit d’un collègue salarié déterminé :
-ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (loi Mathys) ;
- le présent accord étend les dispositions de la loi Mathys aux conjoints liés par mariage ou Pacs, et concubins,
- ou après le décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
-ou après le décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
-ou venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce collègue, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Article 3 – Modalités du don
3.1. Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut décider de faire un don de tout ou partie de ces jours sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord. Il est rappelé que ce don est anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.
3.2. Conditions de recueil des dons
Dès que le service des ressources humaines aura été informé de la situation d’un salarié lui permettant de bénéficier de ce don de jours de repos, il lui proposera d’ouvrir une période de recueil de don de jours. En cas d’accord de ce dernier, le personnel sera informé de l’ouverture de la période de recueil de jours par note d’information diffusée par mail et affichée.
En outre, le salarié souhaitant bénéficier de ces éventuels dons de jours, devra fournir les documents justifiant de sa situation. Selon la situation du bénéficiaire, il sera notamment nécessaire de fournir : -un certificat médical attestant de la situation de l’enfant ou du proche du salarié et faisant état du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ; -un acte de décès mentionnant l’identité et la date de naissance du défunt ; -justificatif d’engagement dans la réserve opérationnelle ; -ou tout autre justificatif nécessaire selon les circonstances rencontrées
La communication du certificat médical ou de l’acte de décès doit se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Dès réception de ce document, la direction des ressources humaines enclenche la mise en œuvre du processus.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire : - les jours de congés payés et congés supplémentaires conventionnels (par exemple : « jours d’ancienneté »…) de l’année et les jours de réduction du temps de travail (RTT) à l’exclusion des quatre semaines de congé principal et des jours nécessités pour faire face aux périodes de fermetures de l’entreprise et « RTT collectifs ». - les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement), -les jours au titre de la contrepartie obligatoire en repos, -jours CET
3.3. Modalités du don
Le salarié donateur doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Par conséquent, le salarié devra formuler par écrit via un formulaire dématérialisé (selon process et logiciel en place communiqué par la Direction) son souhait de donner des jours de repos. Il devra en outre, préciser le nombre et la nature des jours qu’il entend transmettre. Le service des ressources humaines, en lien avec le supérieur hiérarchique direct du salarié, a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service. La direction fera connaître sa décision par écrit dans les quatorze jours suivant la demande du salarié. Une fois validé par la direction, le don sera considéré comme définitif et irrévocable. Les jours ainsi donnés ne sauraient être réattribués au donateur. Si le don est consécutif au décès d’un enfant, celui-ci peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
3.4. Les jours de repos visés par le don
Conformément aux dispositions légales, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié a la possibilité de faire don d’au maximum cinq jours de repos par année civile et ce afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Le don de jours de repos peut concerner tout type de droit à congé que ceux-ci aient ou non été affectés sur un compte épargne temps.
3.5. Nombre maximum de jours donnés (facultatif) :
Il est convenu d’un plafond de 60 jour reçus par le salarié au titre des dons. En cas de dépassement du nombre de don reçus, la Direction réallouera les jours aux donateurs en commençant par réallouer les jours à ceux qui ont souhaité en céder cinq, puis quatre, puis trois…. Les jours rétrocédés seront réalloués en priorité aux salariés donateurs ayant le moins d’ancienneté.
Article 4 – La prise des jours cédés
Pour faire usage des jours dont il a bénéficié au titre du don de jours, le salarié devra en faire la demande auprès du service des ressources humaines et responsable hiérarchique quatorze jours avant la date envisagée de son absence. Afin de limiter l’impact de ces absences sur le fonctionnement de l’entreprise, les jours supplémentaires devront être pris par journée/ demi-journée. Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT ainsi que pour la détermination de son ancienneté.
Article 5 – Durée – Conditions de suivi et clause de rendez-vous - Révision - Dénonciation
5.1 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une réunion du CSE, une fois dans l’année, ou lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.
5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.
5.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne, et du greffe des prud’hommes.
