Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social Economique
Etablissement de Montigny-le-Bretonneux
ENTRE :
La Société « SKF France », sise 34 AVENUE DES TROIS PEUPLES - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement définies ci-dessous :
CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXX,
Sud Industrie Francilien représentée par XXXXXXXXXXXX,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
Le 1er juin 2023, la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Montigny de la société& SFK France ont signé un accord de prorogation des mandats jusqu’au 15 octobre 2023.
Les élections professionnelles n’ayant pu se tenir dans les délais projetés, les parties ont décidé d’une nouvelle prorogation des mandats.
C’est dans ces conditions que le présent accord est signé.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés et arriveront à terme au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles en cours au moment de la conclusion du présent accord.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date du 16 octobre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement de Montigny le Bretonneux en cours au moment de la conclusion du présent accord.
Article 3 – REVISION
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'entreprise au moment de la demande, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'Entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Versailles en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié.
Fait à Montigny Le Bretonneux Le 19 octobre 2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour La Société « SKF France », représentée par XXXXXXXXXXXX
CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX,
FO, représenté par XXXXXXXXXXXX,
Sud Industrie Francilien représenté par XXXXXXXXXXXX
