ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre
La société SKF France SAS
Dont le siège est situé 34 Avenue des Trois Peuples, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par , en sa qualité de DRH SKF France, et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical Central.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical Central,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022, à effet du 1er janvier 2024 il est nécessaire de revoir les dispositions de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2006 et de ses avenants portant notamment sur la retraite complémentaire afin d’être en conformité avec les nouvelles classifications.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies à plusieurs reprises en vue de conclure le présent accord de substitution sur la mise en place des nouvelles classifications au regard de la retraite complémentaire.
Comme indiqué à l’article 5.1, le présent accord se substitue à tout autre accord antérieur.
1/ OBJET
Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence d’un régime de retraite complémentaire à taux dérogatoires applicables sur la Tranche 1 et de définir les salariés éligibles en fonction de la nouvelle classification.
Pour mémoire, les cotisations de retraite complémentaire applicables sur la Tranche 2 sont fixées par voie réglementaire.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à l’ensemble des salariés relevant des classes d’emploi A1 à I18 en lieu et place des anciennes classifications.
3/ COTISATIONS
A titre d’information les taux cotisations sont les suivants et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications réglementaires.
Les taux mentionnés correspondent aux taux appelés fixés, à date, à 127% des taux de cotisation contractuels. Seuls ces derniers permettent de calculer le nombre de points attribués annuellement.
Tranche 1 équivaut au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour information, ce plafond est fixé, pour l’année 2024, à 46.368€. Il est susceptible d’être modifié chaque année par voie réglementaire.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSEC et des CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord s’applique à compter du
1er janvier 2024, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique (Accord collectif, Accord référendaire, Décision unilatérale de l’employeur, usage etc.).
5.2 Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Révision
Le présent accord peut être révisée à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.
5.4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
A Saint-Cyr sur Loire le 19/04/2024
En 11 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société SKF France : Représentée par, Directeur Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central,:
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, le Délégué Syndical Central,:
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical Central:
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical Central,:
