ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre :
La société SKF France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par , en sa qualité de DRH,
de première part,
La Société SKF Interim France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par , en sa qualité de Président.
de seconde part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, la Déléguée Syndicale Centrale,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical Central,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical Central, . de troisième part, PREAMBULE
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm. L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné. En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France. Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert). Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition. Les discussions ont ce faisant portées sur la protection complémentaire dont bénéficient les salariés en particulier au titre de la retraite complémentaire. Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article 35 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et aux dispositions des accords historiques de SKF France portant sur la retraite complémentaire, les salariés de SKF France se voient appliquer des taux dérogatoires aux taux règlementaires sur la Tranche 1. Dans une logique de transposition du statut collectif applicable au sein de SKF France aux salariés transférés vers la société SKF Interim France, les Parties ont conclu le présent accord pour leur permettre de bénéficier des mêmes taux dérogatoires conformément aux dispositions de l’article 40 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire après confirmation par le service juridique de Malakoff Humanis que ces taux dérogatoires s’appliqueraient bien à la nouvelle entité compte tenu du transfert d’activité. Les Parties se sont réunies le 21 octobre 2025. A la suite de cette réunion de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à garantir aux salariés transférés le même niveau de couverture au sein de SKF Intérim France et notamment s’agissant du maintien de l’application de taux dérogatoire sur la Tranche 1 et c’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la négociation du présent accord.
OBJET Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence d’un régime de retraite complémentaire à taux dérogatoires applicables sur la Tranche 1 et de définir les salariés éligibles en fonction de la classification prévue par la Convention collective de la Métallurgie (accords nationaux) en sa version du 7 février 2022.
Pour mémoire, les cotisations de retraite complémentaire applicables sur la Tranche 2 sont fixées par voie réglementaire.
SALARIES BENEFICIAIRES Le présent régime a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de SKF Intérim France.
COTISATIONS A titre d’information les taux cotisations pour la retraite complémentaire sont rappelés à l’article 1 des présentes et varient en fonction des classifications et des Tranches de salaire (Tranche 1 / Tranche 2). Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications réglementaires.
Les taux mentionnés correspondent aux taux appelés fixés, à date, à 127% des taux de cotisation contractuels. Seuls ces derniers permettent de calculer le nombre de points attribués annuellement.
La Tranche 1 équivaut au plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2025 est de 47.100 €. Il évolue régulièrement et est susceptible d’être modifié chaque année par voie réglementaire.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi composée des organisations syndicales signataires de l’accord et de la direction.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord. Elle se réunira à la demande d’une des parties signataires.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION 6.1 Entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent Accord s’applique à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Intérim France). 6.2 Durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent Accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans sous réserve d’avoir obtenu la ratification des organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections qui ont eu lieu au sein de SKF France. 6.3 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A Saint-Cyr sur Loire, le 23/10/2025
Pour la Direction de SKF FRANCE :
, DRH
Pour la Direction de SKF INTERIM FRANCE :, Président
