TRAVAIL DES SALARIÉS NON-CADRES RATTACHES AU SITE DE PRODUCTION SITUÉ A SAINT-CYR-SUR-LOIRE
A l'issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société SKF France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par, en sa qualité de DRH.
de première part,
La Société SKF Intérim France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par, en sa qualité de Président.
de seconde part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SKF FRANCE :
le syndicat C.F.D.T. représenté par
le syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par
le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur
le syndicat F.O. représenté par Monsieur
de troisième part,
PRÉAMBULE
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Intérim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
A la suite de ces différentes réunions de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à reproduire la même organisation du temps de travail pour les salariés non-cadres de Saint-Cyr qui seront transférés au sein de la société SKF Intérim FRANCE que celle dont ils bénéficient actuellement au sein de SKF FRANCE.
Pour rappel, les salariés de SKF FRANCE se voient appliquer plusieurs accords collectifs et avenants, dont ceux du 13 avril 1987, du 10 juillet 1991, du 13 décembre 1991, du 15 février 1994, du 3 février 1998, du 19 juillet 2002, du 11 juin 2013 ; du 16 février 2024, du 19 avril 2024 et les procès-verbaux de désaccord de NAO du 23 janvier 2001 et du 17 janvier 2002.
Les modalités d’organisation sont liées à la fluctuation de la demande des marchés tant sur le plan national que sur le plan international qui amène des variations de volume de production importantes
En effet, pour faire face aux fluctuations des cycles économiques, l'entreprise est amenée à s'organiser pour permettre le maintien et l'évolution de ses marchés en garantissant au maximum la pérennité de l'emploi avec:
La mise à disposition du personnel de jours de réduction du temps de travail dit « Modulations salarié et pont ».
Un engagement de formation individuelle.
Une dotation de temps à disposition de l'employeur sur un compteur Entreprise dit « Modulation Direction ».
Ainsi, le présent accord répond :
Aux impératifs et besoins de l’entreprise dans un contexte d’exigence de rentabilité et de compétitivité économique compte tenu du caractère très concurrentiel du marché,
Aux attentes des collaborateurs dans le cadre du transfert,
Aux exigences de ses clients en préservant la qualité de service.
Le présent accord vise :
à harmoniser et regrouper l’ensemble des accords et avenants qui avaient été conclus au sein de SKF France traitant du temps de travail des non-cadres.
à rappeler les modalités d’organisation de la durée du travail au sein de la nouvelle entité (dénommée à date SKF Intérim France) en application des dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies les 11 septembre 2025, 25 septembre 2025, 4 novembre 2025, 26 novembre 2025, 4 décembre 2025 et 8 janvier 2026.
Champ d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés non-cadres liés par un contrat de travail à la société SKF Intérim France du site de Saint-Cyr qui a la particularité de regrouper la production et obéit à des impératifs d’organisation particuliers.
Cadre légal
Notion de travail effectif
La notion de temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail.
Aussi, sont assimilées à du temps de travail effectifs toutes les heures considérées comme telles par les dispositions d’ordre public du Code du travail. Les temps consacrés à des déplacements professionnels pendant l’horaire habituel de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
En revanche, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
Les temps de pause,
Les temps de repas,
Les temps de trajet domicile/lieu de travail.
Durées maximales de travail
Les durées moyennes maximales de travail quotidiennes ou hebdomadaires fixées par le Code du travail et par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (CCNM) sont applicables aux salariés concernés. A la date de rédaction des présentes, ces durées maximales s’élèvent à :
10 heures de travail par jour (article L. 3121-8 du Code du travail) ;
48 heures de travail par semaine (article L. 3121-20 du Code du travail) ;
44 heures de travail par semaine sur une période de 12 semaines (article L. 3121-22 du Code du travail).
42 heures de travail par semaine sur une période de 24 semaines (article 97.2 de la CCNM du 7 février 2022)
Organisation du temps de travail sur la base d’une modulation annuelle
Le temps de travail est organisé dans le cadre d’une modulation annuelle. La période de référence est l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le temps de présence moyen au poste de travail (horaire de travail effectif) reste identique à celui pratiqué au sein de SKF France pour les salariés non-cadres sur une base de 38 heures hebdomadaires qui reste l’horaire de référence.
Le temps de travail sera amené à 35 heures en moyenne par semaine par l’octroi de 18 jours dit de « modulation » au titre de la réduction du temps de travail pour une année complète de travail, dans les limites visées aux articles L. 3121-27 et suivants et L. 3121-44 et suivants du Code du travail (applicables dans le cadre de la modulation).
Organisation des horaires de travail :
Les salariés rattachés au site de production situé à Saint-Cyr-sur-Loire peuvent être amenés à travailler de jour ou de nuit selon une organisation en horaire « normal variable » ou « normal posté », en équipe « 2 x 8 », « fixe de nuit » ou « équipe de suppléance de week-end ».
Horaire de travail de jour dit « Normal Variable »
Le régime horaire « Normal Variable » repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes. Les salariés devront badger à l’arrivée et à la sortie de l’entreprise pour permettre le contrôle et le suivi du temps de travail.
Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en respectant les contraintes particulières de service.
Chaque service doit assurer, sous la responsabilité de l’encadrement, une couverture du service suffisante pour garantir son bon fonctionnement à l’égard des clients internes et externes.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent être présents.
Ces plages sont définies par la direction et portées à la connaissance des salariés. Au jour de la signature de l’accord les plages sont définies ainsi : Plages fixes :
lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
vendredi : 9h00-12h00 - pas de plage fixe le vendredi après-midi sauf pour des besoins de service.
Plages variables :
lundi à jeudi : 7h30-9h00, 12h00-14h00 et 16h00-19h00
vendredi : 12h00-19h00
Des plages variables élargies pour les télétravailleurs sont fixées dans l’accord télétravail.
Le temps de repas pour le personnel déjeunant sur le site est de 48 minutes. Les salariés souhaitant manger à l’extérieur entre 12h et 14h, doivent badger en sortie et en entrée. Les salariés souhaitant manger sur le site et s’absenter entre 12h et 14h, doivent badger en sortie avant le déjeuner et badger en entrée à leur retour au travail. Les salariés ne travaillant pas le vendredi après-midi, mais désireux de manger au restaurant d'entreprise, doivent badger en sortie avant le déjeuner.
Horaire de travail de jour dit « Normal Posté »
Le régime d’horaires « Normal Posté » repose sur la mise en place d’un système de prise de poste et de fin de poste fixes défini par la direction et porté à la connaissance des salariés.
Au jour de la signature de l’accord les horaires sont définis ainsi : 7h36 -16H36 du lundi au jeudi inclus, avec une pause repas de 48 minutes et 7h36-12h48 le vendredi, sans pause repas.
Horaire de travail en « 2x8 »
Le régime d’horaires « 2x8 » repose sur la mise en place d’un système de prise de poste et de fin de poste fixes défini par la direction et porté à la connaissance des salariés. Au jour de la signature de l’accord, les horaires 2x8 reposent sur une équipe du matin (5h48-14h) et une équipe du soir (14h-22h12) alternant chaque semaine.
Semaine 1 : Equipe S du soir et Equipe M du matin Semaine 2 : Equipe S du matin et Equipe M du soir
En contrepartie de cette alternance, les salariés bénéficieront d’une « prime d’équipe » mensuelle d’un montant fixe. Au jour de la signature de l’accord, le montant brut est de 140 Euros.
Les salariés concernés bénéficient d’une pause repas de 36 minutes par jour, prise obligatoirement dans l’enceinte de l’établissement (hors parking et terrains de sport). En contrepartie, les salariés bénéficieront d’une « indemnité conventionnelle » mensuelle calculée selon les modalités suivantes : taux horaire x 12,1. Sachant que :
12,1 = 0,6 x 242 jours /12 mois
52 semaines de 5 jours de travail – 18 jours de modulations = 242 jours
Si les salariés travaillent moins de 6 heures dans la journée, ils ne bénéficient pas de la pause repas. En conséquence, l’indemnité conventionnelle n’est pas versée pour cette journée.
Horaire de travail « fixe de nuit »
Conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 du Code du travail, le recours au travail de nuit est justifié au sein de l’entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité économique et de répondre aux impératifs de production. Le régime d’horaire « fixe de nuit » repose sur la mise en place d’un système de prise de poste et de fin de poste fixes défini par la direction et porté à la connaissance des salariés.
Au jour de la signature de l’accord, les horaires de travail de nuit sont compris entre 22 h12 et 5 h 48 du matin.
Pour la constitution des équipes de nuit, il sera fait appel préalablement à des volontaires. En dernier recours, en l’absence de volontaires ayant les compétences et les aptitudes requises, la direction se réserve le droit de désigner des salariés.
Les travailleurs souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, les salariés travaillant la nuit dans le cadre de l’organisation habituelle du temps de travail bénéficieront des primes et majorations suivantes :
Les heures de travail de nuit sont majorées à 25%
Une prime de travail de nuit appelée « Prime permanent de nuit » calculée selon les modalités :
montant fixe par heure x nombre d’heures de travail mensualisé (151,67h) Au jour de la signature de l’accord, le montant fixe par heure est de 1,56 Euros. En cas de travail ponctuel de nuit, d’une durée de moins d’un mois, les salariés perçoivent « la prime de travail de nuit ». Au jour de la signature de l’accord, le montant fixe de cette prime par heure est de 1,24 Euros.
La « prime d’équipe » mensuelle identique au personnel en horaire « 2x8 »
L’« indemnité conventionnelle » calculée de la même façon que le personnel en horaire « 2x8 » avec un taux horaire de nuit (taux horaire du salaire de base majoré de 25%, auquel s’ajoute le montant fixe par heure de la prime permanent de nuit).
Comme pour l’horaire en 2x8, si les salariés travaillent moins de 6 heures dans la journée, l’indemnité conventionnelle n’est pas versée pour cette journée.
L’« indemnité panier de nuit » calculée sur la base d’un montant fixe versé par jour travaillé.
Au jour de la signature de l’accord, le montant est de 10 Euros/jour.
Repos : Durant ces 7.6 heures d’ouverture, la ligne devra produire 7.6 heures sans arrêt :
Le personnel pourra s’arrêter individuellement par roulement pour une pause casse-croute.
Horaire de travail en « équipe suppléance de week-end »
Etant donné que :
Il existait un accord général trouvé avec les organisations syndicales de SKF France pour la mise en place d’équipes de suppléance,
Le seul temps disponible sur les lignes pour un accroissement de production correspond aux jours fériés et aux week-ends et que le nombre de jours d’ouverture des lignes est un atout déterminant particulièrement en période de charge élevée,
Les Parties ont convenu de poursuivre cette organisation au sein de SKF Intérim France en applications des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail.
Jours de travail des équipes de suppléance et durée du travail
Les salariés des équipes de suppléance travaillent le samedi et le dimanche. Chaque année, les jours travaillés par les équipes de suppléance au titre des jours fériés seront déterminés par accord si la charge de travail le justifie.
Le régime d’horaires des « équipes de suppléance de week-end » repose sur la mise en place d’un système de prise de poste et de fin de poste fixe défini par la direction et porté à la connaissance des salariés.
Au jour de la signature de l’accord, les deux équipes de suppléance se succèdent ainsi :
Equipe V Equipe W Samedi 5h48-17h48 Samedi 17h48 -5h48 Dimanche 5h48-17h48 Dimanche 17h48 – 5h48
Les deux équipes alternent chaque semaine.
Si une seule équipe est nécessaire, elle pourra être organisée selon des modalités mixtes entre ces horaires.
Contreparties accordées pour les salariés concernés
Repos : Durant ces 12 heures d’ouverture, la ligne devra produire 12 heures sans arrêt :
Le personnel pourra s’arrêter individuellement 36 minutes pour une pause casse-croute.
Les relèves pouvant être assurées par roulement, d’autant plus que l’effectif dans chaque atelier comportera une personne de plus que nécessaire habituellement.
Les salariés en équipe de suppléance travaillent 24 heures rémunérées 35 heures.
Une « prime d’équipe de suppléance de week-end » qui est à date du présent accord de 177 Euros brut sera versée chaque mois aux salariés des équipes de suppléance.
L’« indemnité conventionnelle » sera payée aux salariés travaillant en équipe de suppléance.
Cette « indemnité conventionnelle » mensuelle est calculée selon les modalités suivantes : taux horaire x 4,90. Sachant que :
4,90 = 0,6h x 98 jours /12 mois
52 week-ends de 2 jours de travail – 6 jours de modulations = 98 jours
Si les salariés travaillent moins de 6 heures dans la journée, ils ne bénéficient pas de la pause repas. En conséquence, l’indemnité conventionnelle n’est pas versée pour cette journée.
Les salariés en équipe de suppléance et amenés à travailler de nuit bénéficieront de la « prime de travail de nuit » et de la prime de panier, en fonction du nombre d’équipes de nuit travaillées.
Au jour de la signature de l’accord, le montant fixe de « la prime de travail de nuit » par heure est de 1,24 Euros.
L’indemnité forfaitaire de restaurant sera allouée à l’équipe de jour, en fonction du nombre d’équipes de jour travaillées
Les montants et règles de versement de la prime de transport sont identiques aux autres salariés travaillant en horaire de semaine.
Equivalence sur la base de la durée hebdomadaire du travail des équipes de suppléance
1 semaine = 1 week-end 1 journée équivaut à (7 heures * 24) / 35 heures = 4,8 heures de week-end 2 journées équivalent à (14 heures * 24) /35 = 9,6 heures de week-end Etc.
Permission – Absences
Equivalence sur la base de la durée hebdomadaire du travail de l’équipe de suppléance : 1 heure = 1*35/24 = 1,45 heures de récupération ou de retenue de salaire.
Remplacement
Pour pallier des absences connues et longues (accident, maladie, …) des volontaires seront recherchés dans le personnel. La règle d’équivalence d’heure jouera comme défini au point 4.5.3.
Mise en œuvre
Les salariés affectés aux équipes de suppléance pourront continuer à bénéficier de cette organisation du temps de travail après le transfert au sein de SKF Intérim France. Le recours aux équipes de suppléance se fait sur la base du volontariat.
Le délai de prévenance de fin d’horaire de suppléance est de 2 mois.
S'il n'y a plus nécessité d'équipes de suppléance, il sera alors proposé, au personnel concerné, un avenant à son contrat lui permettant de passer dans les équipes existantes, selon les horaires en vigueur.
Droit à un autre emploi qu’en équipe de suppléance
Les salariés occupés en équipe de suppléance bénéficient d’un droit d’occuper un poste autre que de suppléance.
Temps de formation du personnel en équipe de suppléance
Une formation adéquate sera donnée à chacun si le poste occupé est différent du précédent. Le droit à la formation est le même que pour les autres salariés. La formation est donnée en semaine, hors lundi et vendredi. Elle est obligatoire et les heures sont payées ou récupérées selon les modalités définies au paragraphe 10.2.
Dégressivité des primes liées à l’horaire
En cas de changement d’horaire occasionnant une baisse des primes, la dégressivité suivante sera appliquée :
Les 3 premiers mois : 100% de l'ancienne rémunération (salaire de base + primes liées à l’horaire)
Les 3 mois suivants : 66% de la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération (salaire de base + primes liées à l’horaire)
Les 3 mois suivants 33% de la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération (salaire de base + primes liées à l’horaire)
Les salariés pourront opter pour une autre forme de dégressivité :
Maintien de l’ancienne rémunération (salaire de base + primes liées à l’horaire) pendant 6 mois, puis passage à la nouvelle rémunération (salaire de base + primes liées au nouvel horaire).
Une ancienneté de plus de 6 mois dans un horaire est nécessaire pour bénéficier de cette dégressivité. NB : Dans tous les cas les primes de panier et indemnités forfaitaire de restaurant sont exclues du salaire de référence pour le calcul de la dégressivité et s’arrêtent immédiatement lors du changement d’horaire.
Modalité de paiement de l'indemnité conventionnelle et de la prime d'équipe pour les salariés travaillant occasionnellement en équipe
Le paiement de l'indemnité conventionnelle et de la prime d'équipe, au personnel travaillant occasionnellement en équipe est applicable uniquement pour raison de service avéré.
En effet, pour répondre le plus rapidement possible aux demandes de la fabrication, le personnel doit adopter des horaires flexibles.
En conséquence, pour l’attribution occasionnelle de l'indemnité conventionnelle et la prime d'équipe, les règles ci-après s'appliquent :
Indemnité Conventionnelle :
Si le nombre des jours travaillés en équipe, à la demande de la hiérarchie, est de 4 jours ou plus dans le mois, l'indemnité conventionnelle est payée pour le mois complet. Si le nombre des jours travaillés en équipe, à la demande de la hiérarchie, est égal à 1, 2 ou 3 jours dans le mois, l’indemnité conventionnelle sera payée pour un équivalent de 1, 2 ou 3 semaines complètes.
Prime d'équipe :
La prime d'équipe est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés en équipe dans le mois.
Dans le cas d'un travail occasionnel en équipe la dégressivité n'est pas applicable.
Pour être prises en compte les informations concernant ces décalages devront être communiquées par la hiérarchie au Service Salaires chaque fin de mois via un formulaire validé par le Responsable Ressources Humaines.
Convention temporaire individuelle du maintien des primes liées à l'horaire :
Pour chaque personne en horaire normal travaillant en équipe systématiquement en moyenne plus de 4 jours dans le mois à la demande de la hiérarchie, une convention temporaire individuelle du maintien des primes liées à l'horaire (indemnité conventionnelle et prime d’équipe) doit être établie par le manager et validé par le salarié et le Responsable Ressources Humaines.
Cette convention temporaire implique que le salarié devra en contrepartie adapter à tout moment ses horaires de travail sur demande de la hiérarchie.
La dégressivité n'est pas applicable à l'issue de cette convention temporaire.
Modalités d’acquisition et prise des modulations
Attribution de jours de modulation
Pour les salariés en horaire normal, 2x8 et nuit :
Compte tenu de la modulation et de la fixation de l'horaire hebdomadaire moyen de référence de 38 heures, les salariés travaillant à temps complet en horaire normal, 2x8 ou nuit bénéficieront pour une année complète de :
7 jours (53,2 heures) de modulation Direction dont le nombre pourra varier entre plus et moins 20 jours (soit 152h),
5 jours (38 heures) de modulation Salarié qui seront à disposition du salarié au 1er février de chaque année de référence et devront être pris sur l’année selon les modalités habituelles de prise de congés,
6 jours (45,6 heures) de modulation Pont dont les dates seront fixées dans le cadre de la négociation annuelle avec les représentants du personnel et devront être pris dans l’année.
Les heures de modulation seront attribuées mensuellement sur toute la période de référence à chaque salarié (sauf lors des périodes de suspension du contrat de travail).
Pour un salarié travaillant à temps complet et présent tout le mois, l’acquisition mensuelle est de :
Modulation Direction : 4,43h
Modulation Salarié : 3,17h
Modulation Pont : 3,8h
Pour les salariés en équipe de suppléance de week-end :
Les salariés travaillant à temps complet en équipe de suppléance de week-end bénéficieront pour une année complète de :
2 week-ends de modulation Direction, soit 48 heures,
1 week-end de modulation Salarié, soit 24 heures.
Les heures de modulation seront attribuées mensuellement sur toute la période de référence à chaque salarié (sauf lors des périodes de suspension du contrat de travail).
Pour un salarié travaillant à temps complet et présent tout le mois, l’acquisition mensuelle est de :
Modulation Direction : 4h
Modulation Salarié : 2h
Pas d’acquisition de modulation Pont.
La modulation pont n'existant pas pour l'horaire de week-end, les compteurs de modulations Pont sont transférés dans le compteur de modulations Direction lors du passage en week-end. Si un salarié de week-end revient en horaire normal, équipe 2x8 ou nuit en cours d'année, alors des heures de modulations Direction sont transférées dans un compteur de modulations Pont à hauteur des ponts prévus sur l'année en cours.
Utilisation des jours de modulation
Les jours de modulation Direction
Les 7 jours de modulation mis à disposition de la direction seront pris en fonction des fluctuations de charges, par unité de production ou secteur d’activité en fonction des nécessités.
En cas de baisse de charge, les jours de modulation sont fixés par la direction avec un délai de prévenance d’un mois et une information préalable des représentants du personnel.
En cas d’impossibilité de produire et après information des représentants du personnel : les jours de modulation pourront être imposés par la direction dès l’équipe suivante. S’agissant de l’équipe en poste au moment de la survenance de l’évènement rendant impossible la production, les heures de modulation Direction peuvent être posées immédiatement sur volontariat.
Les jours de modulation Direction sont posés en fonction du niveau des compteurs, des compétences des salariés et des besoins de production en cours.
Les jours de modulation Salarié et Pont
Les 5 jours de modulation Salarié et les 6 jours de modulation Pont seront pris de la manière suivante :
Les 5 jours de modulation Salarié devront être pris dans l’année, selon les modalités habituelles de prise des congés.
Les 6 jours de modulation acquis pour les ponts et la fin de l’année seront effectivement pris dans l’année.
Les dates de pose des modulations Pont seront déterminées lors des négociations annuelles obligatoires de l’année concernée.
Les personnes ayant travaillé à l'occasion d'un jour de modulation Pont bénéficieront du report de celui-ci dans les trois mois en accord avec leur hiérarchie, sauf cas de dérogation d’un commun accord entre la hiérarchie et le salarié.
Absences – Entrée et sortie en cours de période
Incidence de l’absence du salarié sur les modulations
En accident du travail et maladie professionnelle : l'acquisition des droits de modulation se fera pendant l'absence et la prise sera gelée au cours de cette même période.
Maladie (hors maladie professionnelle), Maternité, Paternité, Congés sans solde, Congés sabbatiques, Mise à pied et toutes autres absences non-rémunérées : il n'y aura ni acquisition, ni débit, de jours de modulation pendant l'absence correspondant à ces périodes.
Incidence de l’entrée ou de la sortie du salarié en cours de période
Départ du salarié
Dans le cas du départ d'un salarié, les jours de modulation restant en compte au moment de l'établissement du solde de tout compte seront payés lorsque le solde est positif, et ne seront pas déduits lorsque le solde est négatif.
Arrivée du salarié en cours d’année
Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche n’est pas présent sur la totalité de la période, les jours de modulation seront proratisés en fonction de sa date d’arrivée.
Bilan des modulations en fin de période :
Modulation Direction
Les jours de modulation Direction non prises dans l'année, pourront être reportés sur les années suivantes afin de faire face à la fluctuation de la demande des marchés qui amène des variations de volume de production importantes. Le différentiel entre les jours acquis et les jours pris dans l'année sera arrêté au 31 décembre de l'année en cours. Ce différentiel sera consolidé à celui de l'année antérieure. Le compteur ne pourra pas excéder (en plus ou en moins) 20 jours (soit 152 heures).
Les jours en excès de 20 jours seront mis à disposition des salariés concernés à compter du 31 janvier suivant sous forme de modulations Salarié. Il sera également possible de cumuler un total négatif de 20 jours avant d'envisager toutes autres mesures possibles et légales.
Si le solde entre les modulations Direction acquises et prises dans l'année au 31 décembre est positif, alors la direction procédera au paiement d'un majoration à 25% de ce solde.
Pour les salariés en horaire normal, 2x8 ou nuit :
Si au 31 décembre le compteur de modulation Direction est compris entre 53,2 heures (soit 7 jours) et 98,8 heures (soit 13 jours) : 1 jour modulation Salarié supplémentaire est attribué.
Si le compteur de modulation Direction dépasse 98,8 heures (13 jours) : 2 jours modulation Salarié supplémentaires sont attribués.
Pour les salariés en équipe de suppléance de week-end :
Si au 31 décembre le compteur de modulation Direction est compris entre 33,6 heures et 62,4 heures : 4,8 heures de modulation Salarié supplémentaire sont attribuées.
Si le compteur de modulation Direction dépasse 62,4 heures : 9,6 heures de modulation Salarié supplémentaires sont attribuées.
Ces modulations supplémentaires sont attribuées au 1er février de l’année suivante.
Modulations Pont
Les jours de modulation Pont sont fixés pour l'année au cours de la négociation annuelle obligatoire et sont de ce fait imposés. L'impact de la maladie, ou d'une embauche en cours d'année peut générer des écarts entre la prise et l'acquisition en fin de période. De ce fait, un état des compteurs de modulation sera arrêté au 31 décembre de chaque année. Si le compteur est inférieur à -1 jour alors 7,6 heures seront basculées du compteur de modulation direction vers le compteur de modulation pont. Si le compteur est inférieur à -2 jours (-15,2 heures) alors 15,2 heures seront basculées du compteur de modulation Direction vers le compteur de modulation Pont. Les heures se situant au-delà des - 2 jours devront être prises sur le compteur de modulation Salarié, par tranche de 1 jour.
Si le compteur de modulations Pont est positif en fin de période, du fait de l’impossibilité de les prendre avant la fin de l’année (absence longue durée, force majeure, etc..), elles devront être prises dans les meilleurs délais et impérativement dans les trois mois en accord avec leur hiérarchie.
Modulation Salarié
L'acquisition des modulations Salarié se faisant au cours de l'année et compte tenu que leur mise à disposition se fait dès le 1er février, l'impact de la maladie peut générer des écarts entre la prise et l'acquisition en fin de période. De ce fait, un état des compteurs de modulation sera arrêté au 31 décembre de chaque année. Dans le cas où le compteur individuel sera inférieur à -7,6 heures, un courrier sera envoyé début janvier aux salariés concernés afin de les prévenir qu'ils ne pourront pas disposer des 5 jours d'acquisition potentielle pour l'année à venir.
Si le compteur de modulations Salarié est positif en fin de période, du fait de l’impossibilité de les prendre avant la fin de l’année (absence longue durée, force majeure, etc.), elles devront être prises dans les meilleurs délais et impérativement dans les trois mois en accord avec leur hiérarchie.
Mensualisation des Salaires
Le salaire est mensualisé sur la base d’un équivalent 35 heures par semaine (ou 151,67 heures) par mois pour les équipes 2 x 8, normale, nuit, et sur la base de 24 heures payées 35 pour les équipes de weekend.
Les primes d’équipe et l’indemnité conventionnelle liées à l'horaire sont mensualisées dans le cadre de l'horaire pratiqué.
Ceci signifie que leur montant ne varie pas d'un mois sur l'autre et ce dans la limite du maintien de salaire par l’employeur.
Les absences payées ou donnant lieu à un maintien de salaire (congés, modulations, évènements familiaux, arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, etc.) n’ont pas d’impact sur l’indemnité conventionnelle ni sur la prime d’équipe.
Cependant les suspensions de contrat de travail (grève, mise à pied, congé sans solde de quelques jours, etc.) réduisent l’indemnité conventionnelle, mais pas la prime d’équipe.
Si aucune rémunération n’est versée par l’employeur sur le mois, aucune prime ou indemnité n’est versée. Les primes et indemnités sont proratisées en fonction du temps de travail.
Emploi - Formation - Heures supplémentaires
Compte tenu des accords qui avaient été conclus au sein de SKF France, les parties conviennent que :
Formation
En moyenne chaque salarié bénéficiera de l'équivalent de 3 jours de formation par an.
Travail en dehors de l’horaire habituel
Si le salarié amené à travailler à la demande de la hiérarchie en dehors de son horaire habituel de travail (formation, réunion d’information, visite médicale, etc.) les heures seront payées ou récupérées selon les règles des heures supplémentaires.
Si ce travail donne lieu à un aller-retour supplémentaire entre le domicile et le lieu de travail, il donnera lieu au paiement d’une heure de déplacement par jour.
Emplois temporaires
Si le taux d'emploi temporaire (hors remplacement de toute nature et emplois étudiants) dépasse 8 % en moyenne glissante annuelle, une réunion sera organisée avec les partenaires signataires de cet accord, afin de prendre les dispositions nécessaires au respect du présent accord.
Contingent d'heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires sera effectué par appel au volontariat.
Celles-ci seront rémunérées ou récupérées sur une base de calcul identique.
En cas de situation exceptionnelle générant un recours obligatoire aux heures supplémentaires, une réunion préliminaire avec les partenaires signataires de cet accord serait organisée.
Les signataires de cet accord seront consultés s'il devait y avoir un recours exceptionnel à un nombre d'heures supplémentaires payées devant excéder 500 heures dans le mois. Les heures supplémentaires qui n’ont pas de lien avec la production (formation, réunions d’information, visites médicales en dehors du temps de travail habituel, etc) n’entrent pas dans ce calcul.
Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.
Cette récupération pourra se faire à la demande de l’intéressé avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique.
Cette récupération doit avoir lieu dans les 3 mois maximum suivant la semaine d’exécution des heures supplémentaires. La ou les date(s) de récupération doivent être validée(s) par le manager.
Mesures spécifiques appliquées aux salariés CDD-CDI dont l’emploi relève d’une classification E9 ou E10 :
Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Les salariés CDD-CDI dont l’emploi relève d’un groupe et d’une classe d’emploi E9 ou E10 peuvent affecter tout ou partie des jours de modulation salarié à un compte épargne temps dans la limite de 5 jours par an, à la fin de la période de référence, soit le 31 décembre de l’année en cours.
Ce C.E.T. sera plafonné à 15 jours maximum et pourra être utilisé pour (sans que cette liste soit limitative) •départ en retraite avant l'échéance •départ volontaire •invalidité définitive •mutation sur d'autres sites •congés de formation •compléter une période de congés payés. •remplacement de jours sans solde.
Le salarié qui a atteint l'âge de 50 ans pourra cumuler ses jours de modulation salarié dans son C.E.T. sans limite de plafond.
En cours de carrière, un salarié positionné sur emploi relevant d’une classification supérieure ou égale à E9, peut être affecté sur un nouvel emploi relevant d’une classification inférieure à E9.
Dans ce cas, uniquement au moment du changement d’emploi, le salarié aura alors le choix de :
Soit clôturer son C.E.T. et se faire payer les jours présents sur ce compte sur la prochaine paie.
Soit conserver son C.E.T., ainsi que les jours présents sur ce compte. Cependant le salarié ne pourra alors plus affecter de nouveaux jours de modulation salarié, il ne pourra qu’en retirer afin de les utiliser. Lorsqu’il n’y aura plus de jours sur ce C.E.T., celui-ci sera alors clôturé.
Récupérations des temps de déplacements :
Pour les salariés CDD-CDI dont l’emploi relève d’un groupe et d’une classe d’emploi E9 ou E10, les temps de déplacements généreront des temps de récupération selon le barème indicatif suivant :
1 jour de semaine > 10 h => 0,25 jour de récupération
1 jour de week-end ou jour férié de semaine => 1,5 jour de récupération
1er mai => 2 jours de récupération
Ces récupérations seront effectuées par demi-journée minimum et dans les trois mois suivants.
Application et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans sous réserve d’avoir obtenu la ratification des organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections qui ont eu lieu au sein de SKF France.
Le présent accord prendra effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Intérim France).
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
Dépôt de l'Accord
Cet accord est établi en ___ (à compléter) exemplaires pour être remis à chaque Délégation et pour les dépôts auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la sous-commission de l'observation de la négociation collective de la branche de la métallurgie.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Saint-Cyr-sur-Loire , le 13 janvier 2026
Pour la Direction de SKF FRANCE :
, DRH
Pour la Direction de SKF INTERIM FRANCE : , Président
