ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR LES DONS DE JOURS DE REPOS
Entre les soussignées :
La Société SKF France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par, en sa qualité de DRH et disposant des pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une première part,
La Société SKF Interim France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par l, en sa qualité de Président.
D’une deuxième part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, la Déléguée Syndicale,.
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical,.
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical,.
D'une troisième part,
PREAMBULE Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Interim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
A la suite de ces différentes réunions de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à reproduire le même régime de dons de jours de repos pour les salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim FRANCE que celui dont ils bénéficient actuellement au sein de SKF FRANCE.
Pour rappel, les salariés de SKF FRANCE se voient appliquer l’accord collectif SKF France du 31 août 2017.
Ainsi, le présent accord a pour objet de rappeler les modalités d’application de dons de jours de repos au sein de la nouvelle entité (dénommée à date SKF Interim France) en application des dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
C’est dans cet esprit que les Parties se sont réunies le 27 janvier 2025. ARTICLE 1. OBJET Le présent accord a pour objet de déterminer, après négociations avec les partenaires sociaux, les modalités d’application de la loi Mathys (Art. L. 1225-65-1 du Code du travail) et de son extension aux dons de jours de repos pour les proches gravement malades, tels que définis dans le présent accord. ARTICLE 2. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDD ou en CDI de la société SKF Interim France. Les bénéficiaires des dons de jours de repos sont, par application de la loi Mathys, les parents d’un enfant, dont ils ont la charge, de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le présent accord étend les modalités d’application de cette loi aux conjoints (mariés, concubins déclarés ou pacsés) dans les mêmes conditions que ci-dessus.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants sont attestés par certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Les demandes devront être présentées à l’assistant(e) social(e) qui instruira le dossier avant validation du service RH.
L’assistant(e) social(e) articulera le besoin de jours avec les dispositifs existants comme le congé de solidarité familial ou le congé de proche aidant.
ARTICLE 4. NATURE ET NOMBRE DE JOURS DE REPOS CESSIBLES
Les heures ou jours de repos concernés sont : RTT, modulation salariés, jours de récupération et repos compensateurs, CET ou congés payés au-delà de 24 jours ouvrables, jours de repos pour les populations itinérantes.
Ne peuvent faire l’objet d’un don :
Les 4 semaines de congé principal.
Les modulations Direction et les jours Ponts et RTT collectifs, et les jours de fin d’année.
En dehors de ces règles, le nombre de jours cessibles n’est pas limité. Les dons peuvent être faits par les salariés spontanément toute l’année.
Par le présent accord, un fonds de solidarité est créé au sein de la société SKF Interim France. Ce fonds permet de répondre aux demandes qui ont souvent un caractère urgent. A la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de SKF Interim France, ce fonds sera crédité des jours disponibles dans le fonds SKF France au prorata de l’effectif transféré. Si ce fonds s’avérait insuffisant pour les nouvelles situations, un appel au don sera éventuellement lancé selon les besoins.
A chaque nouvel appel au don, l’entreprise versera 15 jours dans le fonds afin que le fonds soit en permanence abondé.
Les heures et jours donnés ne pourront pas être recrédités aux salariés donateurs s’ils ne sont pas utilisés. Ces jours restent conservés dans le fonds. ARTICLE 5. ANOMYMAT Les noms des donateurs et des bénéficiaires ne seront pas divulgués. ARTICLE 6. DURÉE DU CONGÉ Un point trimestriel de la situation sera effectué par l’assistant(e) social(e).
La durée maximale de jours auxquels un bénéficiaire peut prétendre est de 60 jours.
Si la situation perdure, le dossier sera de nouveau instruit par l’assistant(e) social(e) sur attestation du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint. Une poursuite du don de jours de repos sera engagée. ARTICLE 7. MODALITÉS DE PRISE DE DONS Les modalités de prise des dons, en demi-journée ou en jour complet, seront définies au cas par cas, selon l’urgence et les besoins, et validées par le service RH.
Le manager du bénéficiaire sera informé dès la validation du dossier par le service RH de l’application de cet accord et des modalités de prise de jours. ARTICLE 8. COMMUNICATION – DÉPÔT - PUBLICITÉ Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation du personnel du CSE de SKF Interim France après le transfert, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/ accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 9. SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires. La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
Un bilan de ce dispositif fera l’objet d’un paragraphe dans le bilan social annuel. ARTICLE 10. DATE D’EFFET - DURÉE - RÉVISION – DÉNONCIATION
10.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord prendra effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de SKF Interim France sous réserve d’avoir obtenu la ratification des organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections qui ont eu lieu au sein de SKF France. 10.2 Durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 10.3 Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
A Saint-Cyr sur Loire, le 28 janvier 2026
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Direction de SKF FRANCE : Pour la Direction de SKF INTERIM FRANCE : , DRH , Président
