LE HANDICAP, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre les soussignées :
La
société SKF France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de DRH, Ci-après dénommée «
la Direction de SKF France »,
D’une part
Et : La
société SKF Interim France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée «
la Direction de SKF Interim France »,
D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail au sein de la société SKF France : CFDT représentée par CFE/CGC représentée par CGT représentée par FO représentée par D’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc220481105 \h 3 ARTICLE. 1.OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc220481106 \h 4 ARTICLE. 2.L’INFORMATION SUR LE TRAVAIL EN MILIEU PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES PAGEREF _Toc220481107 \h 4 ARTICLE. 3.LES MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc220481108 \h 4 Article 3.1 : Le recrutement des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc220481109 \h 4 Article 3.2 L’accueil à l’embauche des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc220481110 \h 5 ARTICLE. 4.FACILITER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) PAGEREF _Toc220481111 \h 5 ARTICLE. 5.EVOLUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc220481112 \h 5 ARTICLE. 6.LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU DE RETOUR DE LONGUE MALADIE PAGEREF _Toc220481113 \h 5 Article 6.1 : Mise en place de commissions de santé au travail PAGEREF _Toc220481114 \h 6 Article 6.2 : Accompagner le maintien dans le poste actuel PAGEREF _Toc220481115 \h 6 Article 6.3 : Accompagner les repositionnements professionnels PAGEREF _Toc220481116 \h 6 La réorientation professionnelle dans l’entreprise : PAGEREF _Toc220481117 \h 6 La réorientation professionnelle externe : PAGEREF _Toc220481118 \h 7 ARTICLE. 7.ANTICIPER LES FUTURS PROJETS DE REAMENAGEMENT DES SITES PAGEREF _Toc220481119 \h 7 ARTICLE. 8.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220481120 \h 7 ARTICLE. 9.DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220481121 \h 8 ARTICLE. 10.REVISION PAGEREF _Toc220481122 \h 8 ARTICLE. 11.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc220481123 \h 8
Préambule
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Interim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer le 27 janvier 2026.
A la suite de cette réunion de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés au sein de la société SKF Interim France.
En effet, la Direction de SKF Interim France a souhaité faire bénéficier les salariés transférés vers la société SKF Interim France au titre de la scission des mêmes dispositions sur l’insertion professionnelle que celles dont les salariés de SKF France bénéficient, notamment aux termes de l’accord du 23 octobre 2025.
Le présent accord a pour objet de confirmer les modalités de l’application de ces dispositions aux salariés de SKF Interim France.
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION Les Parties souhaitent par le présent accord marquer leur engagement en matière d’inclusion et d’égalité des droits des personnes en situation de handicap en contribuant activement à leur insertion professionnelle, leur maintien dans l’emploi et en renforçant les politiques de recrutement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-3 du Code du travail, le présent accord s’applique à l’ensemble des sites la société SKF Interim France.
L’INFORMATION SUR LE TRAVAIL EN MILIEU PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES L’information et la communication sur le travail en milieu professionnel permet de sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise à ce qu’est le handicap, de créer un environnement de travail dans lequel il est possible d’en parler.
La Direction de SKF Interim France s’engage à favoriser les échanges entre les managers, les équipes et les personnes handicapées, par des animations permettant de lever les tabous et mieux comprendre que le handicap n’est pas un « handicap au travail ».
LES MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Article 3.1 : Le recrutement des personnes en situation de handicap Afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la Direction de SKF Interim France travaille avec des réseaux spécialisés sur le travail des personnes handicapées.
En matière de recrutement de salariés, pour tout type de contrat, y compris via les entreprises de travail temporaire, la Direction de SKF Interim France respecte les principes de non-discrimination à l’embauche et n’écarte aucun candidat en raison de son handicap si son profil est compatible avec le poste. La Direction de SKF Interim France s’engage à former tous les recruteurs à la non-discrimination à l’embauche.
Pour aller plus loin et faciliter les embauches de personnes handicapées, la Direction de SKF Interim France s’engage à :
Passer systématiquement toutes les annonces de recrutement externe sur le site Agefiph ;
Se rapprocher localement des écoles en alternance spécialisées et former les tuteurs à l’accompagnement des salariés en situation de handicap ;
Sensibiliser les managers à l’entretien de recrutement des personnes handicapées et à la non-discrimination à l’embauche ;
Adapter les processus de recrutement en assurant des entretiens adaptés et la prise en compte des besoins spécifiques des candidats en situation de handicap ;
Former le personnel d’encadrement au handicap au travail et à l’accompagnement des salariés en situation de handicap pour leur apporter un socle de connaissances sur les différents types de handicap et les principaux enjeux, comprendre et maîtriser ce qu’est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et favoriser l’accueil des personnes en situation de handicap. À cette fin, un e-learning obligatoire sera mis en place afin de garantir une formation systématique et accessible à tous les encadrants.
Article 3.2 L’accueil à l’embauche des personnes en situation de handicap Le parcours d’accueil en place dans l’entreprise sera adapté à la situation de handicap.
Des « référents handicaps » de chaque site de la société SKF Interim France seront formés et seront chargés de faciliter l’accueil sur le site, lever les questionnements autour du handicap, faciliter la mise en relation des personnes handicapées avec les personnes qui pourraient accélérer leur intégration. Plusieurs référents seront désignés sur la base du volontariat afin de garantir une meilleure accessibilité et un accompagnement adapté.
FACILITER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) Les salariés peuvent parfois être réticents à effectuer des démarches administratives pour obtenir ou mettre à jour leur RQTH.
Afin de donner du sens à cette reconnaissance, une communication sera diffusée chaque année sur les sites de la société SKF Interim France pour expliquer les aides dont peuvent bénéficier le salarié et l’entreprise, notamment l’achat de matériels pour l’aménagement des postes avec les services de la SAMETH, les appareillages médicaux, les aides médico-sociales et ergonomiques.
L’assistant(e) social(e) du site concerné est à disposition du personnel afin de faciliter la constitution du dossier de RQTH ou son renouvellement auprès de l’Agefiph.
Ces démarches pourront être effectuées sur le temps de travail à raison de 4 demi-journées pour la constitution ou le renouvellement du dossier.
EVOLUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés.
À tout moment, ils peuvent saisir, seuls ou accompagnés d’une personne de leur choix, leur Responsable Ressources Humaines ou leur hiérarchie afin que soient examinés leurs parcours professionnels et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.
La société SKF Interim France s’engage à tenir compte de la situation de handicap du salarié (fatigabilité, accès aux soins, etc.) dans l’organisation des tâches (horaires, déplacements etc.) et pour la fixation des objectifs individuels.
Leur accès à la formation professionnelle est le même que tout autre salarié dans l’entreprise.
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU DE RETOUR DE LONGUE MALADIE La société SKF Interim France veut favoriser le lien social et mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements pour inaptitude.
Article 6.1 : Mise en place de commissions de santé au travail Un suivi particulier des personnes en situation de handicap ou en longue maladie sera assuré par le personnel de santé au travail.
Des commissions de santé au travail seront mises en place au sein de la société SKF Interim France afin d’anticiper les conditions de leur reprise de travail et favoriser le maintien dans l’emploi actuel. Ces commissions permettront un travail collaboratif entre la médecine du travail, les ressources humaines, l’assistante sociale, le management concerné et un représentant du personnel.
Article 6.2 : Accompagner le maintien dans le poste actuel Lorsqu’un aménagement de poste est envisagé, avec l’aide de professionnels de santé, un dispositif d’accompagnement sera mis en place, à l’aide des actions suivantes :
Accompagner le manager direct pour ne pas avoir à gérer seul les aménagements et alléger les contraintes qu’ils engendrent. Tous les acteurs doivent être mobilisés avec le manager et le collaborateur : l’organisme d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes handicapées, le service Ressources Humaines, les instances représentatives du personnel en matière de santé et conditions de travail, le coordinateur EHS, le médecin du travail, l’assistante sociale, les ergonomes.
Associer les personnes handicapées et les équipes pour réfléchir aux idées d’aménagement et déployer ces idées pour qu’elles servent aux autres salariés. L’intérêt commun et le lien social se trouveront ainsi renforcés.
Allouer un budget annuel de 8000€ pour SKF Interim France pour permettre l’aménagement des postes et maintenir les personnes handicapées dans leur poste, indépendamment des budgets de chaque entité.
Adapter l’aménagement ou changer le salarié de poste pour ne pas figer les personnes au poste aménagé en raison du coût investi dans celui-ci.
Article 6.3 : Accompagner les repositionnements professionnels Les situations nécessitant des repositionnements professionnels doivent être accompagnées par un travail approfondi sur la réorientation professionnelle.
La réorientation professionnelle dans l’entreprise :
Lors de l’ouverture des jobs posting internes, le Responsable Ressources Humaines étudiera systématiquement les situations des personnes en attente de repositionnement sur l’ensemble des postes de chaque site de SKF Interim France. Il analysera les possibilités de réorientation professionnelle compatibles avec les postes ouverts et envisagera alors l’accompagnement adéquat (type formations qualifiantes, formations au poste...)
L’étude de repositionnement portera également sur les emplois temporaires de chaque site qui pourraient être étendus en emplois pérennes pour favoriser le maintien dans l’emploi.
La convention de rééducation professionnelle sera présentée aux salariés concernés afin de leur offrir une opportunité de reconversion adaptée. Ce dispositif permet à une personne en situation de handicap d’accéder à une formation ou un accompagnement spécifique visant à faciliter son retour à l’emploi dans un métier compatible avec son état de santé. En collaboration avec les acteurs du handicap et les organismes spécialisés, cette démarche vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés concernés et à favoriser leur maintien dans l’emploi.
Un suivi après le repositionnement permettra de veiller à la bonne adaptation au poste, mais aussi prendre en compte les besoins du manager et de l’équipe.
La réorientation professionnelle externe :
En cas de licenciement pour inaptitude médicale du salarié, il lui sera proposé un accompagnement pendant 6 mois par un cabinet de consultants spécialisés identifié pour soutenir le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel (embauche, création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle, projet personnel). L’accompagnement pourra être prolongé 6 mois de plus sur préconisations du cabinet validé par le Responsable Ressources Humaines.
Sous le même dispositif que précédemment, la convention de rééducation professionnelle sera présentée aux salariés concernés afin de leur offrir une opportunité de reconversion adaptée.
L’objectif sera de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié après sa sortie de l’entreprise et lui éviter une fragilisation de son parcours professionnel.
ANTICIPER LES FUTURS PROJETS DE REAMENAGEMENT DES SITES La direction de SKF Interim France s’engage, en cas de réaménagement des sites à respecter les obligations légales et règlementaires et à impliquer les représentants du personnel ainsi que les référents handicaps dans l’élaboration des projets.
Pour les futures rénovations des bâtiments, bureaux et équipements adaptés existants, une enveloppe de 10000€ par an sera allouée pour les sites de Saint Cyr et Montigny.
Les personnes des méthodes et de l’EHS devront être formées en ergonomie handicap, car ce sont elles qui travaillent aux réaménagements et participent à la validation des investissements.
Les représentants du personnel en particulier les membres de la CSSCT doivent être sensibilisés. Une formation de sensibilisation sera mise en place spécifiquement pour les élus.
SUIVI DE L’ACCORD Une commission de suivi est créée. La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion, décider des suites à donner à cet accord.
Elle sera composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale signataire, du référent handicap, de l’assistant(e) social(e), du médecin du travail, des Responsables Ressources Humaines.
Elle se réunira une fois par an après la présentation du rapport du médecin du travail et du rapport DOETH.
Les éléments à présenter seront les suivants :
Utilisation des fonds
Rapport annuel de la commission santé travail
Analyse égalité salariale
Bilan des licenciements pour inaptitude
Bilan des interventions de Cap Emploi
Evolution de carrière
Suivi des chiffres de salariés RQTH sur chaque site.
DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Interim France).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours
Un dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site Internet dédié au Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société SKF France, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
