Accord de transition portant sur la prime de transport
Entre :
La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la Direction de SKF France »,
D’une part
Et :
La société SKF INTERIM FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
Représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Direction de SKF Interim France »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SKF FRANCE :
le syndicat C.F.D.T. représenté par
le syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par
le syndicat C.G.T. représenté par
le syndicat F.O. représenté par
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part
PREAMBULE
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Interim France.
Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Interim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer le 27 janvier 2026.
A la suite de cette réunion de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à organiser le versement de la prime de transport aux salariés qui seront transférés au sein de la société SKF Interim France tel qu’ils en bénéficient actuellement au sein de SKF France.
En effet, les salariés de SKF France bénéficient du versement d’une prime de transport en application notamment du protocole d’accord de fin de négociation annuelle 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord a pour objet de confirmer le bénéfice de ce dispositif au sein de SKF Interim France.
SALARIÉS CONCERNÉS
Sont éligibles au versement de la prime de transport l’ensemble des salariés des sites de Montigny et de Saint-Cyr liés par un contrat de travail à la société SKF Interim France, ainsi que les stagiaires.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT LIÉS A L’UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL
La Direction de SKF Interim France pourra prendre en charge, alternativement à la prise en charge de l’abonnement à des transports en commun, une partie des frais induits par les trajets entre le domicile et le lieu de travail des salariés liés à l’utilisation de leur véhicule personnel dans les conditions fixées ci-après :
- Le calcul du kilométrage s'effectue : de la mairie du lieu de travail (Saint-Cyr-sur-Loire ou Montigny-le-Bretonneux) à la maire de la résidence principale du salarié. - Si le salarié a plusieurs domiciles, le domicile le plus proche du lieu de travail est retenu. - Les salariés ayant un kilométrage inférieur à 5 Km ne bénéficient pas de la prime de transport. - Les salariés habitant à TOURS, au Sud du Cher, bénéficient de la prime de transport. - La prime de transport n'est pas cumulable avec : •La participation employeur sur les titres de transport •Les véhicules de fonction
Montant :
Si le trajet est supérieur ou égal à 5 Km et inférieur ou égal à 10 Km :24 € par mois
Si le trajet est supérieur à 10 Km et inférieur ou égal à 20 Km :38 € par mois
Si le trajet est supérieur à 20 Km et inférieur ou égal à 35 Km :58 € par mois
Si le trajet est supérieur à 35 Km et inférieur ou égal à 50 Km :66 € par mois
Si le trajet est supérieur à 50 Km :90 € par mois
Le versement de la prime de transport est conditionné à la venue sur le lieu de travail. En conséquence, en cas d’absence du site (congé, maladie, télétravail, etc.) le montant de la prime de transport est proratisé sur les jours de présence effectifs sur le lieu de travail.
La prime de transport est versée chaque mois avec la paie.
DURÉE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
Le présent accord prend effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Interim France).
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi comprenant les organisations syndicales signataires de l’accord et la direction. En cas de besoin, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion, décider des suites à donner à cet accord.
Le Présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera signé en ___ (à compléter) exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail :
Auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Fait à Saint Cyr-sur-Loire, Le 28 janvier 2026
Pour la Direction de SKF FRANCE : Pour la Direction de SKF INTERIM FRANCE :
