AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX (CSE) ET
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
DE LA SOCIETE SKF France
Entre les soussignées :
SKF France, SAS dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, Représentée par, en sa qualité de DRH D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
CFE-CGC représentée par
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Suite à la scission des activités automobile menant à la création de la société SKF Interim France et le transfert des salariés le 1er février 2026, le nombre de membres de la CSSCT pour le site de Saint-Cyr est adapté au nouveau périmètre de SKF France.
C’est dans ce contexte que la Direction a convié les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’engager une négociation afin de définir le nombre de membres et le périmètre de la commission SSCT du site de Saint-Cyr-sur-loire.
Cet avenant modifie l’article 3 paragraphe 3.1 et 3.3 du titre 1 ainsi que le titre 3 article 1 et 5.
TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de l’établissement de Saint Cyr sur Loire. Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, tant que l’effectif de l’établissement de Montigny le Bretonneux est inférieur à 300 salariés, le CSE de cet établissement ne comportera pas de CSSCT. Si l’effectif de Montigny Le Bretonneux devenait supérieur à 300 salariés, alors, une négociation serait ouverte pour la signature d’un avenant au présent accord.
3.1 – COMPOSITION DE LA CSSCT
Compte tenu de l’étendue du site de St Cyr sur Loire et de la diversité des activités, la CSSCT de l’établissement de Saint Cyr sur Loire est composée de 12 membres élus au CSE de l’établissement de St Cyr sur Loire.
Ces membres seront désignés par ledit CSE, à la majorité des membres titulaires présents. Les membres de la CSSCT peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au CSE.
Ils sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance.
3.2 – ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L 2315-94 1° du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du comité.
La commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections / de visites
la réalisation d’enquêtes.
La délégation du CSE à la CSSCT n’enlève pas aux élus du CSE les attributions liées à leurs mandats.
3.3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Au titre de l’article R. 2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la CSSCT est de quatre par an au minimum.
Lors de ces réunions, doivent obligatoirement être invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du travail
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le Coordinateur EHS du site
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les directeurs de secteur et les coordinateurs EHS du secteur seront conviés à la réunion du CSE de l’établissement dans laquelle sera abordée les points correspondants à leur activité en matière de SSCT.
Un mois avant les réunions du CSE susvisées spécifiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail avec la CSSCT, un point trimestriel interne SSCT sera organisé sur les 2 secteurs (de plusieurs unités) du site de St Cyr avec :
les 12 membres de la CSSCT désignés par le CSE pour s’occuper plus particulièrement du secteur, dont un membre sera référent et rapporteur auprès du CSE.
le Directeur du secteur
le Responsable RH en charge du secteur
le Coordinateur EHS du secteur
afin d’échanger sur les points SSCT spécifiques des unités.
La Direction du secteur conviera les membres et les invitera à poser leurs questions 10 jours avant le point trimestriel.
La Direction du secteur établira le compte rendu de ce point trimestriel qui sera signé par les présents puis remonté aux membres du CSE dans le délai de 15 jours suivant le point trimestriel. Il sera annexé au procès-verbal du CSE. Il sera envoyé également aux invités extérieurs à l’entreprise ci-dessus mentionnés.
Le temps passé à ce point trimestriel ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres.
TITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE mis en place par les élections de 2023.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours
Un dépôt sera réalisé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site Internet dédié du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à St Cyr sur Loire, le 03/06/2026, en 10 exemplaires originaux
Pour la société SKF en France, représentée par Monsieur
Pour les Organisations Syndicales : CFDT, représentée par
