Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés qu’ils remplissent ou non les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE I : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour bénéficier du caractère exonéré de la prime,
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sans pouvoir bénéficier du caractère exonéré de la prime,
Les intérimaires sont expressément désignés comme bénéficiaires de la prime.
ARTICLE II : Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires en temps plein qui ont été présents toute l'année 2019.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye de mois de janvier 2020.
Pour les salariés bénéficiant du caractère exonéré, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE IV: Dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de Savoie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.
