AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD CATEGORIEL D’ENTREPRISE RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME POUR LES EMPLOYES EXPERIMENTES DE LA SOCIÉTÉ SKILL AND YOU
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2026
AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD CATEGORIEL D’ENTREPRISE
RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME POUR LES EMPLOYES EXPERIMENTES
DE LA SOCIÉTÉ SKILL AND YOU
ENTRE :
Les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU, représentée par en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNPEFP CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;
SNEPL CFTC représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;
FNEC FP FO représentée par agissant en qualité de délégué syndical
ci-après collectivement désignés par les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D'AUTRE PART
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées individuellement ou collectivement par la (ou les) «
Partie(s) ».
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération 2021, les Parties ont conclu le 17 janvier 2022 un accord catégoriel instituant une prime pour les employés expérimentés afin de récompenser leur fidélité et l’expertise acquise dans leur poste.
Lors de la négociation annuelle sur la rémunération 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de faire évoluer les conditions d’attribution de cette prime, dite d’ancienneté.
Les Parties sont ainsi convenues du présent avenant de révision.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Conditions d’attribution de la prime dite d’ancienneté
L’article 2 de l’accord conclu le 17 janvier 2022 fixe les conditions d’attribution et de versement de la prime dite d’ancienneté.
L’article 2.1 intitulé « Salariés Bénéficiaires » ouvre le bénéfice de la prime aux employés justifiant notamment d’une ancienneté égale ou supérieure à dix ans dans l’entreprise appréciée le 31 décembre de chaque année.
Le présent avenant de révision modifie ce critère d’ancienneté et ouvre le bénéfice de la prime aux employés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 7 ans dans l’entreprise le 31 décembre de chaque année.
Le prochain versement de cette prime qui interviendra en janvier 2023 tiendra compte du critère d’ancienneté modifié (7 ans appréciée au 31 décembre 2022).
Les autres critères d’éligibilité à la prime et les autres dispositions de l’accord conclu le 17 janvier 2022 restent en vigueur et inchangés.
Article 2- Dispositions finales
2.1. Le présent avenant de révision entrera en vigueur dès sa conclusion..
Il est conclu pour la durée d’application de l’accord du 17 janvier 2022.
Il expirera en conséquence le 31 décembre 2026.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles fixées à l’accord initial.
2.2. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables et sera publié dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
2.3 Les salariés seront informés du contenu du présent avenant de révision par :
Affichage
Diffusion sur l’intranet
Demande par mail au service RH.
Fait à
Montrouge,
Le
8 novembre 2022,
Pour les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU Madame,
Pour le SNPEFP CGT Pour le SNEPL CFTC Pour la FNEC FP FO
